Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2018

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2017-17350

Résumé de la demande: Document relatifs à l’initiative présentée initialement en 2008 sur le tabac de contrebande, dans la poursuite : Grand River Enterprises Six Nations Limited c. Procureur général du Canada, dossiers C61091 et C62018, incluant l’état de l’initiative, le cadre stratégique, les documents d’information destinés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et les notes de réunions avec d’autres ministères.

Disposition: Aucun document

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