Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2019

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2019-112444

Résumé de la demande: Assujettissement à l’impôt total des particuliers ayant participé à un stratagème d’évitement fiscal désigné dans la correspondance de l’Agence du revenu du Canada à titre de « méthode de vente de devises étrangères ».

Disposition: No records exist

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