Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2019

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2019-112799

Résumé de la demande: Documents non publics qui énoncent la position de la politique ou l’interprétation juridique (ou proposée) de la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait aux questions liées aux organismes de bienfaisance ou aux lois de l’impôt sur le revenu.

Disposition: Disclosed in part

Nombre de pages: 229

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