Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Année: 2019

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2019-00020

Résumé de la demande: Tribunal canadien des droits de la personne: le nombre d'incidents signalés impliquant des aides familiaux résidants concernant des Philippins entre 2015 à 2019.

Disposition: No records exists/Aucun document n'existe

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