Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2019

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2019-111805

Résumé de la demande: Recherche de statistiques récentes au cours des six dernières années sur la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), soumises, approuvées, refusées, faisant l’objet d’un appel et approuvées, ainsi que les conclusions de la Cour de l’impôt concernant les refus du CIPH.

Disposition: All disclosed

Nombre de pages: 1

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