Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2019

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2018-03166

Résumé de la demande: Correspondance entre le président, les vice-présidents et les commissaires concernant la création des types de demande d’asile pour le processus d’audience courte utilisés dans le document intitulé Demandes d’asile moins complexes : processus d’audience courte et processus d’examen du dossier.Du 1er janvier 2018 au 27 février 2019.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 869

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