Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada

Année: 2019

Mois: février

Numéro de la demande: A-2019-00031

Résumé de la demande: Nombre d'audiences de libération conditionnelle auxquelles un membre de la famille de la personne décédée y assiste - Nombre d'audiences de libération conditionnelle auxquelles un membre de la famille de la personne décédée fournit une forme ou une autre de commentaires à la Commission - Une copie de tous les documents fournis aux commissaires pour les guider dans leur prise de décision sur la question de la mise en liberté d'un meurtrier condamné (pas de documents propres à un cas en particulier, mais de documents écrivant les facteurs ou les questions dont les commissaires doivent tenir compte lorsqu’ils décident accorder ou non la libération conditionnelle) - Une indication des types de documents que la Commission reçoit à l’audience, ou avant celle-ci, relativement à des meurtriers condamnés.

Disposition: All Disclosed

Nombre de pages: 108

Date de modification :