Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Patrimoine canadien

Année: 2019

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2018-00803

Résumé de la demande: Note d’information au ministre CH2018-02627: «Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) – Loi sur le droit d’auteur».

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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