Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commissariat aux langues officielles

Année: 2018

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2018-054

Résumé de la demande: La presente demande vise a obtenir une copie rapport final d'enquête et le cas écheant de tout rapport de suivi pour les dossiers du Commissariat aux langues officielles suivants: - 2015-0623 - 2016-1303-CAS - 2016-1296-CAS - 2016-1255-CAS - 2017-2076-CAS

Disposition: all exempted/tous exemptés

Nombre de pages: 32

Date de modification :