Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2019

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2019-00010

Résumé de la demande: Courriels, notes d’information, notes de service et rapports faisant mention des termes accord de poursuite suspendue ou accord de réparation. De plus, mais sans s’y limiter, toute mention d’une demande à l’ancienne juge en chef de la Cour suprême Beverley McLachlin de fournir des conseils officiels ou non officiels concernant un accord de poursuite suspendue ou un accord de réparation. Période du 1er novembre 2018 au 30 novembre 2018. Exclure les documents confidentiels du Cabinet.

Disposition: Disclosed in part/Divulgation partielle

Nombre de pages: 34

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