Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Année: 2019

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-00014

Résumé de la demande: Nombre de demandes adressées au surintendant (BSIF) entre 2008 et 2018 pour qu’il autorise la réduction des prestations versées par des régimes de retraite à prestations déterminées visées par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Toute information publique concernant les demandes précitées (par exemple, nature ou détails et aval ou rejet de chacune).

Disposition: All Disclosed/communication totale

Nombre de pages: 1

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