Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2019

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2018-01259

Résumé de la demande: Documents concernant l'approbation du médicament Sécobarbital pour l'aide médicale à mourir. Période : du 6 février 2015 au 11 septembre 2018

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 248

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