Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2019

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2019-00018

Résumé de la demande: Une copie des rapports extraits d’iCase faisant le suivi des heures de travail déclarées par les employés du groupe LP (Praticien du droit) du Service des poursuites pénales du Canada, du 1er juin 2017 au 1er juin 2019, par LP.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 16

Date de modification :