Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2019

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-00870

Résumé de la demande: Toutes les décisions publiques rendues entre le 1er et le 31 mai 2019 par la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, dans lesquelles le maintien d'une personne en détention a été ordonné parce que la Section a établi que la personne constitue un « danger pour le public » au titre de l'alinéa 58(1)a) de la LIPR.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 836

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