Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2019

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-00014

Résumé de la demande: Les transcriptions commandées, examinées et créées conformément à la politique du Guide concernant le témoignage des policiers, articles 3 et 4, créées en 2014 et pour la période du 15 mai au 26 juillet 2019. Inclure les transcriptions qui étaient déjà en la possession du personnel du Service des poursuites pénales du Canada avant qu’on n’apprenne qu’un témoin de la police avait intentionnellement fourni des éléments de preuve inexacts ou trompeurs.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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