Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence de la consommation en matière financière du Canada

Année: 2019

Mois: septembre

Numéro de la demande: 1025-AC2020-001

Résumé de la demande: Tous les document informatisés ou papiers en lien avec le dossier no 366934 conservés dans votre système de gestion des cas WebCims, et plus spécifiquement, tous les documents ayant un caractère personnel en lien avec un individu.

Disposition: Partially disclose/Divulgué en partie

Nombre de pages: 295

Date de modification :