Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Élections Canada

Année: 2019

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2019-00015

Résumé de la demande: Toute correspondance du directeur général des élections (DGE) concernant les modifications apportées à la Loi électorale du Canada de 2014 à 2019.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 372

Date de modification :