Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2020

Mois: février

Numéro de la demande: A-2016-00992

Résumé de la demande: Toutes les notes d'information finales, les dossiers et les décisions de notre ministère sur le programme des marchandises contrôlées. Période : du 1er septembre 2015 au 3 janvier 2017.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 59

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