Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2019

Mois: août

Numéro de la demande: A-2017-000740

Résumé de la demande: Dossiers ayant trait au Code de sécurité 6, y compris les changements et les échéanciers proposés et possibles pour les mises à jour, du 1erjanvier au 31 décembre 2015.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1877

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