Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2019

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-00096

Résumé de la demande: Note d’information 32655776 : Dépôt au Parlement de l’avant-projet de Règlement sur les langues officielles.

Disposition: Disclosed in part

Nombre de pages: 13

Date de modification :