Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

  • Organisation : Anciens Combattants Canada

    Année : 2019

    Mois : mars

    Numéro de la demande : A-2018-00064

    Résumé de la demande : Partie 1 En ce qui concerne les vétérans de 2002 qui, selon les estimations du Ministère, auraient accès à l’allocation pour études et formation (AEF) sur une période de 10 ans, les vétérans et les Canadiens pourraient être heureux de voir que le Ministère prévoit de verser le maximum à chaque vétéran qui se présente. Comme la politique du CT exige qu’ACC justifie ces estimations, une ventilation doit avoir été préparée afin de fournir au CT les chiffres définitifs. Je pense qu’il est important de souligner qu’il serait contraire au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la politique du CT de fournir des chiffres définitifs sans avoir justifié comment ces chiffres définitifs ont été calculés en tenant compte de tous les aspects d’un programme non homogène comportant de multiples niveaux prévus d’allocations, c.-à-d. des cours de courte durée, six à douze ans moins un jour et douze ans ou plus. Dans ce contexte, année après année pendant dix ans, les renseignements détaillés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) et dans la réponse fournie précédemment à cette demande : a. Puisque le Ministère a prévu un budget de 92,7 millions de dollars sur dix ans, combien de vétérans utiliseraient chaque année, selon les prévisions du Ministère, le maximum de 40 000 $ (six à douze ans moins un jour) et combien utiliseraient le maximum de 80 000 $ (douze ans ou plus)? b. Selon les prévisions, combien de vétérans n’auraient PAS accès à ces maximums dans le contexte du paragraphe a. ci-dessus? c. Le REIR prévoit un budget de 7,03 millions de dollars pour les cours de courte durée, combien de vétérans suivant des cours de courte durée ce montant représente t il pour chacune des dix années? d. Quelle justification le Ministère a-t-il invoquée pour refuser l’accès à l’AEF aux vétérans comptant moins de six années de service? e. Quelle justification le Ministère a-t-il utilisée pour refuser l’accès à l’AEF aux vétérans libérés avant le 1er avril 2006? f. Étant donné que le Ministère est disposé à financer 10 000 vétérans par année, quelles mesures administratives d’urgence ACC a-t-il prises au cas où 10 000 vétérans se présenteraient? e. Veuillez fournir des documents attestant qu’ACC a demandé la permission au CT et au ministère des Finances de recevoir un financement supplémentaire de 200 000 000 $ par année pour 10 000 vétérans.

    Disposition : Communication partielle

    Nombre de pages : 424

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