Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commissariat aux langues officielles

Année: 2019

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-022

Résumé de la demande: Le rapport préliminaire d’enquête du Commissariat aux langues officielles concernant six plaintes (ou plus) déposées contre la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis en 2018. Ce rapport a été envoyé au sous-ministre de la Santé en 2019.

Disposition: all exempted/tous exemptés

Nombre de pages: 32

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