Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2019

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2019-00011

Résumé de la demande: Tous les documents expliquant pour quelles raisons le Service des poursuites pénales du Canada n’a porté aucune accusation dans le Projet Anecdote et le Projet Ambivalent.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

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