Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2019

Mois: août

Numéro de la demande: A-2017-01013

Résumé de la demande: Toutes les archives datent de 1980 - le 29 juillet 2018, liées à la création d'un nouvel AGENCE / SERVICE CANADIEN DE L'INTELLIGENCE ÉTRANGÈRE distinct du SCRS. Cette agence a été proposée par des représentants du gouvernement au cours des années 1980 et 1990. Le nom: agence d'intelligence étrangère a été proposé dans le projet de loi C-409, un projet de loi émanant des députés qui a été soumis au Parlement en 2003. La nouvelle "agence" a également été proposée dans le cadre de la plate-forme électorale du Parti conservateur du Canada en 2006.

Disposition: Disclosed in part

Nombre de pages: 720

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