Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2019

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2017-00801

Résumé de la demande: 149819 – Note de service au ministre : Abrogation du Règlement sur la publication des statuts

Disposition: All exempted/Aucune communication (exemption)

Nombre de pages: 0

Date de modification :