Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission canadienne des droits de la personne

Année: 2019

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2019-00008

Résumé de la demande: Demande pour tout document et toute information détaillant les procédures à suivre par les employés et gestionnaires de la CCDP lorsque celle-ci reçoit une plainte dans les 30 jours suivants la fin du processus de grief, y compris tout document et toute information qui détaille les éléments factuels, contextuels, légaux ou autres qui sont pris en compte par la CCDP pour analyser et pour rendre une décision quant à une telle plainte.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 64

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