Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2019

Mois: avril

Numéro de la demande: A-092007

Résumé de la demande: Tous les documents, y compris les versions préliminaires, relatifs aux modifications apportées (ou envisagées) aux lignes directrices de l’Agence de 2007.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 175

Date de modification :