Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2018

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2018-01960

Résumé de la demande: Dans son rapport de vérification des cas de détention de longue durée devant la Section de l’immigration, le vérificateur écrit ce qui suit: L’exemple le plus frappant de cette situation serait le cas d’un contrôle au cours duquel le motif du danger pour la sécurité du public a été ajouté pour justifier la détention pour la première fois, alors que la personne était déjà détenue depuis plus d’un an. II n’y a eu aucun nouvel événement. L’ASFC n’a pas invoqué de motif supplémentaire. La décision invoque d’importants antécédents de déclarations de culpabilité prononcées il [traduction] « n’y a pas eu si longtemps de cela » sans vraiment tenir compte du fait que presque toutes les déclarations de culpabilité datent d’il y a plus de dix ans. Le commissaire affirme ce qui suit : [traduction] « Je vais bien sûr maintenir le motif du danger […] » sans se rendre compte apparemment qu’il ajoute un nouveau motif. Il ne donne aucun motif pour justifier le fait qu’il rend une décision différente. Dans cette affaire, le motif du danger pour la sécurité du public a été maintenu lors des contrôles subséquents en conformité avec cette décision. Lors de plus d’un contrôle, la personne détenue tente de contester la conclusion relative au danger pour la sécurité du public. La femme n’est pas représentée. Lors d’un contrôle, ses observations selon lesquelles elle ne constitue pas un danger pour la sécurité du public et n’a jamais blessé qui que ce soit sont abruptement coupées. Ce contrôle est présidé par le commissaire même qui a au départ ajouté le motif du danger pour la sécurité du public; il la réprimande parce qu’elle ne comprend pas les raisons pour lesquelles elle a été considérée comme un danger pour le public, disant ce qui suit : [traduction] « Vous avez participé à cette procédure de nombreuses fois maintenant […] Je crois que vous devriez savoir qu’il n’est pas nécessaire que vous ayez tué quelqu’un pour être considérée comme danger pour le public. Vous devriez savoir cela. » Il s’agissait toutefois du même président de l’audience qui avait ajouté le motif du danger pour la sécurité du public sans donner la moindre raison pour justifier le fait qu’il rende une décision qui diffère à cet égard de toutes les décisions rendues lors des contrôles précédents, et ce, sans que l’une ou l’autre des parties n’aient formulé d’observations. J'ai souligné deux passages. Je demande la transcription complète d’où ces deux citations ont été tirés.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 32

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