Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2019

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2019-00128

Résumé de la demande: Tous les dossiers, notes de service, notes, documents d’information, documents de politique et communications internes pertinents, entre autres : la correspondance, les courriels et les télécopies entre les membres du personnel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) (notamment le président, les vice-présidentes, les vice-présidents adjoints et les commissaires de la Section d’appel des réfugiés [SAR] et de la Section de la protection des réfugiés [SPR]) ainsi qu’entre les commissaires de la SPR et de la SAR relativement à des formulaires Fondement de la demande d’asile (formulaires FDA) semblables appartenant à des demandeurs d’asile qui n’ont pas de lien entre eux.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 189

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