Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2019

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-00131

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de février 2019: 2018-019702 Pouvoir d'assignation du procureur général aux termes du paragraphe 3(3)(g) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (pour approbation).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 16

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