Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Année: 2019

Mois: septembre

Numéro de la demande: A2019-014

Résumé de la demande: Note d'information Ref. no. 208581 - Programme de justice autochtone - Programme pilote de règlement des plaintes visant la police

Disposition: Divulgué en partie

Nombre de pages: 9

Date de modification :