Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2019

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2019-112000

Résumé de la demande: Copie des bulletins d’interprétation de l’impôt sur le revenu archivés concernant les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental, plus particulièrement le bulletin IT-151R5 (regroupé) et d’autres bulletins de la TI archivés ou annulés concernant l’aérospatiale, les aéronefs ou l’aviation.

Disposition: All disclosed

Nombre de pages: 232

Date de modification :