Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2019

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2017-093034

Résumé de la demande: Dossiers liés au plan du gouvernement visant à facturer la TPS/TVH sur les tarifs de transport avec chauffeur, les services de covoiturage et les services Uber décrits dans le budget de 2017.

Disposition: Disclosed in part

Nombre de pages: 913

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