Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2019

Mois: août

Numéro de la demande: A-2018-001704

Résumé de la demande: Tous les documents français, utilisés actuellement par les fonctionnaires de Santé Canada afin d'approuver ou de refuser une demande de licences de producteur de cannabis à des fins récréatives.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 153

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