Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2019

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2019-00186

Résumé de la demande: Les offices de propriété intellectuelle canadiens s'occupent des avis d'escroquerie et des demandes de paiement de taxes. 1er janvier 2014 au 16 mai 2019

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 505

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