Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2022-00018

Résumé de la demande: CCPERB: Copies des permis d'exportations accordés en 2020 et 2021 Je cherche à avoir plus des copies des permis d'exportations accordés pour des oeuvres d'art en 2020 et 2021, en PDF ou en DOC.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 291

Date de modification :