Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2019

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-00129

Résumé de la demande: Tous les documents de politique internes, les notes de service, les directives, les guides opérationnels ou les notes d'orientation sur l'utilisation des décisions à caractère persuasif.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 108

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