Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2019

Mois: août

Numéro de la demande: A-2016-05476

Résumé de la demande: Nombre d’opérations d’infiltration menées par la GRC qui ont été jugées illégales par un tribunal ou qui ont été arrêtées à l’interne en raison de leur caractère illégal. Période allant de 2010 à 2016. 2

Disposition: Disclosed in part/Communication partielle

Nombre de pages: 138

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