Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Année: 2019

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2019-00008

Résumé de la demande: Une copie de toutes les versions officielles des rôles d'audiences de la Commission des Relations de Travail et de l'Emploi dans le Secteur Public Fédéral pour les années 2015 à 2019.

Disposition: All disclosed/communication totale

Nombre de pages: 407

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