Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2019

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2019-00010

Résumé de la demande: Du 1er janvier 2019 au 31 mai 2019, une copie de tous les documents, excluant les courriels et les documents relatifs à la surveillance des médias, qui expliquent pourquoi il a été déterminé qu’il n’y avait pas de perspective raisonnable de condamnation dans l’affaire Mark Norman.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 6

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