Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Année: 2019

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2019-00005

Résumé de la demande: La première page de tous les matériaux de breffage et mémos qui ont été préparés pour le président du Tribunal de la concurrence en avril et mai 2019, notamment: 1) la date du document; 2) titre du sujet traité; 3) le numéro de suivi interne du ministère.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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