Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2019

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2019-01059

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de mars 2019: 2019-006101 Appel conférence du Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice (pour information)

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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