Loi sur l'accès à l'information

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Soumis par
Canadian Association of Journalists / l’Association canadienne des journalistes
Votes :179

L’honorable Tony Clement
Président du Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario)

Objet : Consultations sur le Plan d’action pour un gouvernement ouvert

Monsieur le Ministre,

Nous vous remercions de l’occasion qui nous est donnée de participer au processus de consultation sur le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2.0.

Nous vous écrivons au nom de l’Association canadienne des journalistes à la suite de la demande du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de faire des recommandations quant aux types d’activités qui devraient faire partie du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2.0.

L’Association canadienne des journalistes se réjouit du fait que votre gouvernement se soit engagé, tant verbalement que par écrit, à accroître l’ouverture et la transparence. Malheureusement, dans la pratique, bon nombre de nos membres ont constaté que votre gouvernement éprouve des difficultés à remplir ces engagements.

Nous croyons fermement que ce plan d’action doit servir à moderniser la Loi canadienne sur l’accès à l’information, qui est devenue désuète. Comme vous le savez, les commissaires à l’information du pays – passés et présents – ont très souvent recommandé à votre gouvernement et à ses prédécesseurs d’agir en ce sens.

Chose plus importante, notre association recommande de restreindre ou d’éliminer les exemptions et les exclusions prévues par la Loi. Ces exemptions et exclusions portent sur les types de renseignements, comme les avis communiqués aux ministres et les documents du Cabinet, qu’il est impossible d’obtenir au moyen d’une demande d’accès à l’information. De fait, ces exemptions et exclusions créent des espaces secrets inattaquables dans les organismes publics du Canada.

Bien que pareille confidentialité puisse être nécessaire dans des circonstances limitées (lorsqu’il s’agit de questions courantes et précises en matière de sécurité nationale ou d’application de la loi), elle est plus souvent contraire au principe de la transparence gouvernementale, aux attentes du public sur la façon dont une démocratie moderne devrait fonctionner et à notre conviction profonde que les documents du gouvernement appartiennent au public.

Notre association recommande par ailleurs que le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2.0 comprenne un engagement visant à permettre aux fonctionnaires de parler librement aux membres des médias sans qu’il y ait intervention de la part du personnel chargé des communications.

Aux États-Unis, les présidents de la Society of Professional Journalists et du National Press Club ont affirmé récemment que les restrictions à cette liberté avaient le même effet que la censure et qu’elles cachaient des problèmes qui devaient être mis au jour.

En outre, ces restrictions vont à l’encontre des pratiques gouvernementales passées du Canada. Par exemple, en 1979, le premier ministre d’alors, Joe Clark, a publié des lignes directrices selon lesquelles les entretiens avec les journalistes faisaient partie des obligations et responsabilités des gestionnaires de la fonction publique. De plus, il semble que ces lignes directrices n’obligeaient pas les fonctionnaires à obtenir au préalable l’approbation du service des communications.

Nous donnons notre appui à cette approche et nous encourageons le gouvernement à l’adopter dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert 2.0.

Nous vous remercions de l’attention que vous portez à cette question et nous envisageons avec plaisir la perspective de poursuivre le dialogue sur ces questions et d’autres.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération respectueuse.

Sean Michael Holman
Directeur de l’Association canadienne des journalistes

Hugo Rodrigues
Président de l’Association canadienne des journalistes

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