Annexes des Lignes directrices sur les rapports visant l’octroi de subventions et de contributions

Annexe A – Exceptions aux rapports sur les octrois

Lorsqu’un ministère détermine que les renseignements sur l’octroi d’une subvention ou d’une contribution ne devraient pas être divulgués, le ministère est encouragé à communiquer les renseignements qui sont non classifiés ou de nature non délicate. Si tous les renseignements sur un octroi sont exemptés, mais qu’ils peuvent être divulgués à une date ultérieure, le ministère peut inclure l’octroi dans une déclaration subséquente. De même, si un ministère a beaucoup d’octrois ne pouvant pas être divulgués pour des raisons semblables, il peut les divulguer comme rapport en lots. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe C – Établissement de rapports en lots.

Pour obtenir une exemption de cet exercice, le ministère doit envoyer un courriel à l’équipe des paiements de transfert du SCT à zzocgpt@tbs-sct.gc.ca.

Même si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada tient un inventaire des programmes exemptés, il incombe au ministère de saisir les champs, les secteurs ou les programmes dont ils sont exemptés.

Annexe B – Tableau sommaire des éléments de données

Disponible sur une page séparée, « Sommaire des éléments de données »

Annexe C – Établissement de rapports en lots

La présente annexe décrit le processus d’établissement de rapports en lots, et les critères d’admissibilité pour qu’un programme présente un rapport en utilisant cette méthode.

L’établissement de rapports en lots est un processus qui peut être appliqué à un programme qui octroie des subventions et/ou des contributions à des bénéficiaires qui peuvent avoir obtenu l’exemption de communiquer certains renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’établissement de rapports en lots est le processus de rassembler plusieurs octrois en un seul lot pour présenter un rapport d’octroi commun. L’établissement de rapports en lots doit être effectué une fois par trimestre d’exerce.

Pour être admissible à l’établissement de rapports en lots, veuillez communiquer avec l’équipe de la Politique sur les paiements de transfert à zzocgpt@tbs-sct.gc.ca.

Par exemple, si un programme verse 80 paiements à divers bénéficiaires, tous étant exemptés de communiquer leurs renseignements personnels, le programme pourrait soumettre un seul rapport en lots, qui contiendrait les substitutions suivantes :

Nom commercial du bénéficiaire

Indiquera le Nom du programme.

Pays du bénéficiaire

Indiquera « Canada ».

Valeur du projet

Indiquera la valeur cumulative pour tous les bénéficiaires.

Date de début de l’entente

Indiquera la date à laquelle le premier bénéficiaire a été payé.

Date de fin de l’entente

Indiquera la date à laquelle le dernier bénéficiaire a été payé.

Étendue

Peut indiquer « Nationale » ou être laissée en blanc.

Renseignements supplémentaires

Indiquera le nombre total de bénéficiaires. Si le nombre de bénéficiaires est inconnu, un nombre anticipé peut être indiqué pour être modifié à une date ultérieure.

Les autres champs dont des rapports en lots pour protection des renseignements personnels seraient exempts comprennent toute identification, notamment :

• Type de bénéficiaire
• Numéro d’entreprise du bénéficiaire
• Nom légal du bénéficiaire
• Organisme de recherche
• Province du bénéficiaire
• Ville du bénéficiaire
• Code postal du bénéficiaire
• Circonscription fédérale
• Numéro du projet
• Identifiant SCIAN

Tous les autres éléments devraient être indiqués comme d’habitude.

Annexe D – Modifications et erreur importante

Annexe E – Listes contrôlées

Si possible, le gouvernement du Canada tentera d’alléger le fardeau sur les ministères fédéraux et les utilisateurs de ses données en ayant recours à des listes préétablies et normalisées. Cette section servira à donner des renseignements sur chacune des listes contrôlées qui sera utilisée.

Annexe F – Glossaire

La présente annexe définit les principaux termes employés tout au long du présent guide, conformément à la Politique sur les paiements de transfert.

Paiement de transfert :

Paiement monétaire ou transfert de biens, de services ou d’actifs effectué en fonction de crédits à une tierce partie bénéficiaire, y compris une société d’État, et qui n’a pas pour résultat l’acquisition de biens, de services ou d’actifs par le gouvernement du Canada. Les paiements de transfert comportent les catégories suivantes : les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert. Les paiements de transfert n’incluent pas les investissements, les prêts ni les garanties d’emprunt.

Contribution :

Paiement de transfert effectué avec les conditions de rendement spécifiées dans une entente de financement. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à vérification.

Subvention :

Paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d’éligibilité et d’admissibilité. Une subvention n’est ni assujettie à une reddition des comptes par le bénéficiaire ni normalement sujette à vérification par le ministère. Il se peut que le bénéficiaire doive fournir des rapports sur les résultats obtenus.

Autre paiement de transfert :

Paiement de transfert, autre qu’une subvention ou une contribution, qui est fondé sur une loi ou sur un autre arrangement, qui peut être déterminé par une formule. Par exemple, les transferts à d’autres ordres de gouvernement, tels que les paiements de péréquation et les paiements des programmes de transfert canadien en matière de santé et de services sociaux.

Programme (de paiements de transfert) :

Programme ou volet d’un programme appuyé par des paiements de transfert.

Entente (de financement) :

Entente écrite ou documentation constituant une entente entre le gouvernement du Canada et un demandeur ou un bénéficiaire à l’égard d’un ou de plusieurs paiements de transfert.

Programme :

Groupe d’activités reliées qui sont conçues et gérées pour répondre à des besoins publics précis et qui sont souvent traitées en tant qu’unité budgétaire.

Modalités :

Document approuvé par le Conseil du Trésor ou par un ministre, qui décrit les paramètres selon lesquels les paiements de transfert seront versés pour un programme donné.

Bénéficiaire :

Particulier ou entité qui a reçu l’autorisation d’obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert.

Annexe G – Élaboration conjointe de politiques : Rapport « Ce que nous avons entendu

Tout au long de l’élaboration du présent guide et de ses annexes, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a consulté un grand nombre d’intervenants, et il continuera de les mobiliser jusqu’à la fin du processus.

Ces intervenants comptaient un certain nombre de représentants internes du SCT, de 33 ministères de subvention et contribution, ainsi que les principaux intervenants du processus d’établissement de rapport sur les octrois. Le SCT continuera de mobiliser les intervenants jusqu’à la mise au point de la présente ébauche, et il organisera un autre ensemble de consultations officielles au printemps ou à l’été de 2017 dans le but de mobiliser les intervenants le plus généralement possible. Toute cette information sera prise en compte dans la rédaction du rapport final “Ce que nous avons entendu”.

Une liste complète de tous les intervenants internes et externes, ainsi que des dates de mobilisation se trouvent dans les annexes de ce rapport.