Annexe B : Champs et descriptions des champs

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La présente annexe décrira les éléments de données de la nouvelle norme de déclaration, avec les détails appropriés.

Le modèle de cette page décrit les champs qui donnent des renseignements sur chacun des éléments de données à l’annexe B.

Système de déclaration :

Le système de déclaration est le portail centralisé de l’entrée des données (ouvert.canada.ca).

Rapport sur l’octroi :

Le rapport sur l’octroi est le rapport qui est produit et téléchargé par le ministère au moyen d’un modèle fourni par le SCT.

Nom du champ

Le nom du champ tel qu’il paraît dans le rapport d’octroi.

Section

La section où se trouve le champ dans le rapport d’octroi. Le rapport compte cinq sections :

  • Désignation de projet
  • Renseignements sur le bénéficiaire;
  • Renseignements sur le programme;
  • Information sur le projet;
  • Autre information.
Rempli par

L’entité responsable de remplir du champ dans le rapport d’octroi. Ce peut être :

  • le ministère;
  • le système (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada).
Type d’entrée

La façon dont les données sont produites et entrées dans le rapport d’octroi. Les options comprennent :

  • Manuelle (par un représentant du ministère)
  • Automatique (par des systèmes ministériels ou du SCT)
Exigence

Si un champ est facultatif ou obligatoire à remplir dans le rapport d’octroi. Ce peut être :

  • Obligatoire : doit être rempli dans tous les cas;
  • Facultatif : peut être empli, mais n’est pas obligatoire sauf dans certains cas.
Langues officielles (LO)

Indique les exigences en matière de langues officielles reliées à ce champ, ainsi que la façon dont la traduction devra être obtenue. La traduction sera :

  • Automatisée, produite par le système;
  • Entrée par les ministères, mais l’information devrait être disponible dans les deux langues;
  • Entrée par les ministères, mais devra être traduite.
Contrôlée?

Indique si le champ est rempli à l’aide d’une liste contrôlée. Les listes contrôlées permettent le filtrage sur ouvert.canada.ca. Voir l’annexe E – Listes contrôlées pour en savoir plus.

Modifiable?

Indique si ce champ peut être modifié lorsqu’une modification est apportée à un dossier. Voir l’annexe D—Modifications pour plus de renseignements sur les modifications.

Description

Une courte description de l’élément de donnée. La case de description inclura également si le champ est « texte libre » (et l’utilisateur peut y écrire librement), un menu déroulant ou autre type d’entrée.

Directive pour remplir

Donnera une directive sur la façon de remplir le champ.

Désignation de projet

  • 1 – Identification du projet ministériel
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Champ de texte libre

    Description

    Ce champ est destiné à l’utilisation ministérielle, afin de permettre aux ministères d’identifier rapidement les rapports produits dans leur propre système. Les ministères utilisent un chiffre qui est logique pour le ministère. Ces renseignements seront publiés dans le cadre du rapport.

  • 2 – Numéro de référence généré par le système
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Entrée systématique verrouillée.

    Description

    Ce champ est généré par le système de rapport du SCT et est un numéro de référence du téléchargement. Il contient des renseignements quant au moment où le fichier a été téléchargé, le ministère qui l’a téléchargé, et d’autres renseignements pertinents. Ces renseignements seront publiés dans le cadre du rapport.

  • 3 – Nom du ministère
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Oui. Liste contrôlée par Services publics et Approvisionnement Canada.

    Description

    Ce champ est généré par le système de rapport, déterminant le nom du ministère par le courriel de l’utilisateur. Un lien sera créé pour tenir compte du changement de nom des ministères.

  • 4 – Exercice
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Formatage verrouillé.

    Description

    Ce champ est rempli par les ministères et indique l’exercice où l’entente a été signée, ou la date de début du projet. L’exercice court du 1er avril au 31 mars. Par exemple, le 1er mars 2016 serait dans l’exercice 2015-2016.

  • 5 – Type d’entente
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Oui. Liste contrôlée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

    Description

    Ce champ est rempli par les ministères et indique si l’entente signée vise une subvention, une contribution ou autre paiement de transfert. La liste contrôlée peut être consultée à l’annexe E de la Ligne directrice, et chacun de ces types d’ententes est défini à l’annexe F de la Ligne directrice.

Renseignements sur le bénéficiaire

  • 6 – Type de bénéficiaire
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Oui. Liste contrôlée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

    Description

    Le type de bénéficiaire permet de différencier les entités qui reçoivent l’argent, car ce n’est pas toujours évident. Ce champ sera divisé en huit types de bénéficiaires :

    • Organisation à but lucratif
    • Organisation à but non lucratif et organismes de bienfaisance
    • Établissements universitaires et institutions publiques
    • Premières Nations et conseil tribal
    • Gouvernement
    • Organisme international (non gouvernemental)
    • Particulier ou entreprise à propriétaire unique
    • Autre
  • 7 – Numéro d’entreprise du bénéficiaire
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Formatage verrouillé.

    Description

    Le numéro d’entreprise du bénéficiaire est le numéro de TPS ou d’entreprise à 9 caractères attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ces renseignements sont accessibles par l’intermédiaire de la base de données de l’ARC, et servent d’identificateur uniforme pour les entités qui ne sont pas des particuliers ou les entreprises à propriétaire unique qui ont droit au financement de subvention et/ou de contribution.

    Voici l’objet du numéro d’entreprise du bénéficiaire :

    • Identifier les bénéficiaires de façon uniforme et exacte.
    • Éliminer les entrées en double ou les noms multiples pour la même organisation.
    • Faciliter la recherche par bénéficiaire.
    • Permettre d’identifier si un bénéficiaire est une entreprise ou un organisme de bienfaisance plutôt qu’un particulier.
  • 8 – Nom légal du bénéficiaire
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Entrée de texte en forme libre.

    Description

    Le nom légal du bénéficiaire se veut le complément au champ existant du « Numéro d’entreprise du bénéficiaire ». Il s’agit du nom légal du bénéficiaire, qu’il s’agisse d’une organisation ou d’un particulier. Cette information devrait être tirée de l’entente.

  • 9 – Nom commercial du bénéficiaire
    Exigence

    Entrée facultative (avec exceptions obligatoires)

    Contrôlée?

    Non. Champ de texte en forme libre.

    Description

    Le champ Nom commercial du bénéficiaire est un champ facultatif qui servira dans le cas d’organisations qui exercent leurs activités sous un nom différent de leur nom légal ou de leur numéro d’entreprise. Dans le cas de chercheurs qui reçoivent leur financement par l’entremise d’une université, cette information est remplie ici. Ce champ n’est pas créé pour saisir les bénéficiaires ultimes des subventions ou contributions, mais plutôt la personne qui reçoit le financement du gouvernement du Canada.

  • 10 – Organisme de recherche
    Exigence

    Entrée facultative.

    Contrôlée?

    Non. Champ de texte en forme libre.

    Description

    L’organisme de recherche est un champ facultatif avec pour seul but d’inclure les renseignements liés à l’organisation que le bénéficiaire représente. Ce champ servira principalement à des fins universitaires, soulignant les organisations avec lesquelles les chercheurs ont formé un partenariat.

  • 11 – Pays du bénéficiaire
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Oui. ISO 3166-1 alpha-2 codes à être utilisé.

    Description

    Le pays bénéficiaire est un champ obligatoire, qui indique le pays de résidence du bénéficiaire comme pays « de résidence ».

  • 12 – Province du bénéficiaire
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Oui. P-T du Canada, codes à 2 lettres, avec option « Autre pays ».

    Description

    Le pays bénéficiaire est un champ obligatoire, qui indique le lieu de résidence du bénéficiaire au Canada comme province « de résidence ». Dans le cas de bénéficiaires étrangers, il faut sélectionner « Autre pays ».

  • 13 – Ville du bénéficiaire
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Entrée de texte en forme libre, mais une liste contrôlée par l’ARC peut être consultée, au besoin.

    Description

    La ville du bénéficiaire est un champ obligatoire qui indique la ville où le bénéficiaire exerce ses activités. Ce champ peut être rempli de villes canadiennes ou de villes étrangères, suivant le cas.

  • 14 – Code postal du bénéficiaire
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Formatage verrouillé.

    Description

    Le champ Code postal du bénéficiaire est obligatoire et sert à identifier la région spécifique où le bénéficiaire exerce ses activités. Dans le cas où ce champ ne peut pas être rempli (par souci de protection des renseignements personnels), il est possible de le remplir par A1A 1A1.

  • 15 – Circonscription fédérale
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Oui. Fournie par Statistique Canada

    Description

    La circonscription fédérale est celle où réside le bénéficiaire.

Renseignements sur le programme

  • 16 – Nom du programme
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Champ de texte en forme libre.

    Description

    Le Nom du programme, rempli par le ministère, est le nom du programme, conformément aux modalités d’application, qui verse le financement au bénéficiaire.

  • 17 – But du programme
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Champ de texte en forme libre.

    Description

    Le But du programme, rempli par le ministère, est le but pour lequel le programme a été créé, conformément aux modalités d’application.

Information sur le projet

  • 18 – Nom de l’entente
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Champ de texte en forme libre.

    Description

    Le nom de l’entente, comme l’a déterminé le ministère, sera le nom du projet ou de l’entente auquel s’engage le bénéficiaire. Dans les cas où le nom ne peut pas être donné, ce champ reprendra le champ du numéro de projet.

  • 19 – Numéro de l’entente
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Champ de texte en forme libre.

    Description

    Le numéro de l’entente doit être celui qui figure sur l’entente, et/ou dans le système de S et C du ministère. Ce champ peut être identique au champ « Identificateur du projet ministériel » si c’est le seul numéro qu’a le ministère. En général, ce champ doit être le numéro de l’entente ou le numéro du système de S et C.

  • 20 – Valeur de l’entente
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Champ de texte en forme libre.

    Description

    La Valeur de l’entente est le montant autorisé par l’entente de subvention ou de contribution avec le bénéficiaire. Ce champ doit indiquer une valeur monétaire en dollar canadien (CAD).

  • 21 – Type de monnaie étrangère (s’il y a lieu)
    Exigence

    Entrée facultative. Obligatoire si le financement est octroyé en monnaie étrangère.

    Contrôlée?

    Oui. Liste contrôlée ISO 4217 des monnaies étrangères.

    Description

    Le Type de monnaie étrangère est une sélection si le bénéficiaire est payé dans une monnaie autre que CAD. Ce champ est la sélection du type de monnaie étrangère (par exemple, USD, AUD, GBP). Ce champ est obligatoire si l’obligation de l’entente est octroyée en monnaie étrangère.

  • 22 – Valeur en monnaie étrangère (s’il y a lieu)
    Exigence

    Entrée facultative. Obligatoire si le financement est octroyé en monnaie étrangère.

    Contrôlée?

    Non. Pas possible : Texte en forme libre.

    Description

    La Valeur en monnaie étrangère est le montant autorisé par l’entente de subvention ou de contribution avec le bénéficiaire. Ce champ devrait être rempli d’une valeur monétaire dans la monnaie étrangère. Ce champ est obligatoire si l’obligation de l’entente est octroyée en monnaie étrangère.

  • 23 – Date de début de l’entente
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Format verrouillé

    Description

    La Date de début projetée de l’entente est la date de début présumée de l’entente, ou le moment où le projet doit commencer, conformément à l’entente initiale.

  • 24 – Date de fin prévue de l’entente
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Format verrouillé.

    Description

    La Date de fin projetée de l’entente est la date de fin présumée de l’entente, ou le moment où le projet doit prendre fin, conformément à l’entente initiale.

  • 25 – Étendue
    Exigence

    Entrée facultative

    Contrôlée?

    Non.

    Description

    L’étendue vise à fournir des renseignements sur là où les avantages du projet ou de l’entente sont réalisés. Les ministères devraient entrer ici tous les renseignements qu’ils ont à leur disposition.

  • 26 – Description
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non. Champ de texte en forme libre.

    Description

    La description est le fondement sur lequel s’appuie le financement reçu par le bénéficiaire. Elle doit décrire brièvement, tout en étant précise, ce que le bénéficiaire entreprend.

  • 27 – Identifiant SCIAN
    Exigence

    Entrée facultative

    Contrôlée?

    Oui. Liste contrôlée par Statistique Canada. Champ de texte en forme libre.

    Description

    Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification économique, combinant les listes du Canada, du Mexique et des États-Unis. Il compte des classifications économiques selon l’industrie, répartit les industries en secteurs, sous-secteurs, groupes de l’industrie et industries.

  • 28 – Résultats attendus, résultats escomptés
    Exigence

    Entrée obligatoire

    Contrôlée?

    Non.

    Description

    Les résultats attendus, ou résultats escomptés, sont les résultats assumés découlant de l’exécution d’un projet. Le champ doit être rempli conformément au projet qu’entreprend le bénéficiaire, ou conformément au programme en vertu duquel il est financé. Ce champ tentera d’expliquer « pourquoi » le projet est entrepris et quels devraient en être les résultats finaux.

Autre information

  • 29 – Renseignements supplémentaires
    Exigence

    Entrée facultative

    Contrôlée?

    Non

    Description

    Les renseignements supplémentaires sont ceux que les ministères doivent entrer étant donné les instructions du Guide pour les exceptions, mais ils ne sont pas saisis dans les champs susmentionnés. Il peut contenir des renseignements comme « Ministères de financement supplémentaires », « Financement par un tiers », « Annonce ministérielle », « Domaines de recherche », « Financement conjoint », « Collaborateurs, partenaires » « Mots clés », « Déclaration tardive », « Entente d’innovation », « Résiliations », « Remboursement ».

Commentaires

Soumis par Peter Catford le lun 18/09/2017 - 15:22

Agree with comment from Marc Lapointe, Sep 15 2017 regarding commercially sensitive information. His solution seems reasonable to me. Overall I have no objection and support this transparency. This was a helpful document, thank you for consulting on it.

Soumis par JTOPIC le mar 19/09/2017 - 19:37

Hey Peter, Thank you very much for your comment! We've included Marc's comment for consideration, and will include your echoing his comments! I've proposed a *potential* solution as well, in my reply to his comment.

Soumis par Mike Dorion le sam 16/09/2017 - 16:42

This makes sense to me and does not bother my or my businesses interests

Soumis par Marc Lapointe le ven 15/09/2017 - 13:48

My concern is for commercially sensitive information. Often when a company is in building mode, other competitors can act faster (if they have access to more resources) and beat the firm to market. I can see the potential for some firms to simply sit on the website, wait for a good idea and implement it faster than the originator. Your process should have some sort of blackout period of the project description for this reason.

Soumis par JTOPIC le lun 18/09/2017 - 20:10

Hey Marc, Thanks very much for your comment. Throughout the process, departments have begun to identify potentially sensitive areas of information, and are eligible to request exemptions to certain fields, or delays on certain fields. It will be up to the recipient to identify any potential sensitivities to the department, and the department to not disclose until such a time it is appropriate. Does this help?

Soumis par Powered by Data le mar 12/09/2017 - 22:44

We suggest that Department ID also be published. Considering that this comes from a controlled list, and considering that the names change with every government these days, only having the text may be problematic.

Soumis par Claude Tremblay le mer 23/08/2017 - 15:53

Quand je vois des subventions accordées à des entreprises à but lucratif, je me demande toujours si on ne finance pas des déficits. Quel est la rémunération des dirigeants? Quel proportion des bénéfices est retournés aux actionnaires? Est-ce que les règles comptables pour créer des réserves ont été suivies? Paie-t-elle ses impôts? Est-elle un bon citoyen?

Soumis par Michael Clarke le mar 22/08/2017 - 19:47

Thank you for the opportunity to respond to this consultation. I am very pleased to see the Government follow through on this initiative. I do expect that these reporting requirements will be synchronized with the IATI requirements for those departments and agencies engaged in funding development assistance. My other hope is that, along with Field 28 (Expected Results / Intended Outcome) there will be an additional field where recipients provide actual results and outcomes - not as an accountability measure but rather as a learning opportunity for those involved in similar project-based initiatives.

Soumis par JTOPIC le Jeu 24/08/2017 - 20:29

Hi Michael, Thank you very much for your reply. In the development of this standard, we have taken steps to align with IATI in some regard. As for your comment on Field 28, that is the goal! We hope to be able to move towards enhanced fiscal transparency, and allow for the sharing of information.
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