Engagement 17 : Mettre en œuvre la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

 
Description

Le gouvernement du Canada appliquera la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) qui exige la déclaration de certains paiements versés aux gouvernements relativement à la mise en valeur commerciale du pétrole, du gaz et des minéraux.

Ministère responsable :

Ressources Naturelles Canada

Adresse de courriel pour les demandes de renseignements :

nrcan.estma-lmtse.rncan@canada.ca

Autres intervenants participants :

s.o.

État général :

Tous les résultats visés ont été réalisés.

Résultat escompté

Vous serez en mesure d'accéder aux données sur les paiements déclarables versés aux gouvernements, au Canada et à l'étranger.

Indicateur clé
Indicateur Cible Dernières données réelles (et date de collecte des données)
Pourcentage de liens publiés sur le site Web de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) qui sont actifs. 100 % 100 % en date de juin 2018
Pourcentage de rapports présentés à l'origine au Canada et liés au site Web de la LMTSE qui sont en format lisible par machine (Excel ou PDF). La cible de rendement n'a pas encore été établie. 2016-2017 est la première année de la collecte de données pour le programme de la LMTSE; une cible sera établie à la suite de l'analyse des données de la première année. 1 rapport sur près de 470 n’est pas lisible par machine
État

État des jalons du plan pour un gouvernement ouvert (réalisé, important, limité, non commencé)

Réalisé :

  • 17.1 Entreprendre des activités de sensibilisation auprès des entités qui établissent des rapports afin de veiller à ce qu’elles connaissent et comprennent les processus à suivre pour publier leurs rapports selon un modèle et une présentation uniformes.
  • 17.2 Améliorer pour le public l’accès aux rapports publiés, au moyen d’une fenêtre commune en ligne.
  • 17.3 Chercher à harmoniser de manière plus générale la LMTSE avec la législation des autres administrations canadiennes et étrangères.

Autres jalons atteints :

  • Ressources naturelles Canada a tenu un certain nombre de séances d’information et des réunions bilatérales sur la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) à l’échelle du Canada (Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto, Montréal et St. John’s) et par télé ou vidéoconférence.
  • Une vidéo présentant la Loi et ses exigences en matière d’établissement de rapports a été publiée sur site Web de la LMTSE. En février 2017, un article de Ressources naturelles Canada a été publié dans Rock to Road, un magazine global portant sur les travaux routiers.
  • En juin 2017, Ressources naturelles Canada a lancé un sondage, distribué à tous les intervenants de la LMTSE, dans le but de mieux comprendre les problèmes et les défis auxquels sont confrontés les entités déclarantes lorsqu’elles se conforment à la Loi. 
  • En novembre 2017, RNCan a créé un groupe consultatif des intervenants qui fournira des conseils, ainsi que de l'information pour appuyer les nouvelles versions des outils, et améliorera l’établissement de rapports en vertu de la LMTSE
Défis
  • s.o.

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