Engagement 11 : Accroître la transparence sur le financement à l'aide de subventions et de contributions

 
Description

Le gouvernement du Canada fournira un accès à guichet unique à des données interrogeables sur les programmes de subventions et de contributions (S et C) à l'échelle du gouvernement fédéral.

Ministères responsables :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Patrimoine canadien

Adresse de courriel pour les demandes de renseignements :

zzocgpt@tbs-sct.gc.ca 

Autres intervenants participants :

s.o.

État général :

La plupart des résultats visés se réalisent selon le calendrier.

Résultat escompté

Par l'entremise de ouvert. canada.ca, vous aurez un accès facile à de l'information uniformisée sur le financement octroyé par les ministères fédéraux sous forme de subventions et de contributions (S et C).

Indicateur clé
Indicateur Cible Dernières données réelles (et date de collecte des données)
Nombre de séances de consultation avec des intervenants internes et externes visant à harmoniser l'information sur les subventions et les contributions communiquée par les ministères avec les normes internationales. 40 séances de consultation d'ici 2018 avec Patrimoine Canada organisant au moins 2 séances au cours de 2017. Jusqu’à présent, 32 séances de consultation en personne ont eu lieu. Toutefois, au lieu de tenir les 8 dernières séances, nous en tiendrons entre 3 et 5 supplémentaires, mais nous avons tenu des consultations sur ouvert.canada.ca, mobilisant ainsi à grande échelle. (octobre 2017).
Fin des consultations (janvier 2018)
Collaboration avec les ministères fédéraux et les intervenants externes pour élaborer de façon conjointe des documents stratégiques. 75 % des ministères fournissant des S et C (30) et 10 intervenants externes, avec la collaboration de Patrimoine Canada. 32 ministères fournissant des S et C (>75 %), 6 intervenants externes principaux et plus de 50 par une consultation à ligne (octobre 2017).
Fin des consultations (janvier 2018)
État

État des jalons du plan pour un gouvernement ouvert (réalisé, important, limité, non commencé)

Réalisé :

  • 11.1 Fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès centralisé aux renseignements uniformisés sur les subventions et les contributions divulgués de manière proactive par les ministères fédéraux au moyen d’un portail commun et interrogeable à partir du site ouvert.canada.ca :
    • 11.1.1 Créer un modèle commun et uniformisé pour les ministères fédéraux pour la publication de leurs données par l’intermédiaire du portail centralisé;
    • 11.1.2 Accroître l’accès à l’information sur les S et C en faisant passer le montant seuil pour la divulgation de 25 000 $ à 1 $;
    • 11.1.3 Former les ministères fédéraux sur la manière de télécharger leurs données;
    • 11.1.4 Veiller à ce que les bases de données historiques sur les S et C divulguées antérieurement par les ministères fédéraux puissent être interrogées par l’intermédiaire du portail centralisé.
  • 11.2 En consultation avec les intervenants internes et externes, accroître la quantité des renseignements sur le financement à l’aide de subventions et de contributions qui sont divulgués par les ministères conformément aux normes internationales.

Important :

  • 11.3 Mettra à l’essai une approche destinée à accroître la transparence de l’octroi des subventions et des contributions par Patrimoine canadien, y compris la publication :
    • 11.3.1 d’un degré de détail accru dans les données qui sont divulguées de façon proactive sur les subventions et les contributions individuelles qu’octroie le ministère;
    • 11.3.2 des résultats du rendement par rapport aux normes de service publiées;
    • 11.3.3 de données sur les événements et les célébrations que finance le ministère.

Autres jalons atteints :

  • Publication officielle sur le site Web du SCT des Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions.
  • Consultation en ligne tenue entre le 17 août et le 30 septembre 2017 pour solliciter une rétroaction sur les nouvelles directives provisoires sur la façon dont les subventions et les contributions octroyées sont rendues publiques. La modification importante proposée est que, à partir du 1er avril 2018, le gouvernement divulguera toutes les subventions et les contributions octroyées, pas seulement celles qui s’élèvent à plus de 25 000 $. De plus, les comptes rendus seront centralisés en un format plus standardisé sur ouvert.canada.ca.
  • Un comité et des sous-groupes de travail, incluant 96 % du fonds de subventions et de contributions fédérales (32 ministères), ont été formés pour l'élaboration conjointe et le processus de consultation.
  • Un projet de norme a été élaboré et approuvé par les sous-groupes de travail appropriés.
  • Un projet de lignes directrices a été élaboré et fait l'objet de consultation et de discussion.
  • Des intervenants externes et des utilisateurs principaux de données ont été mobilisés à plusieurs reprises.
  • Sept ministères fédéraux ont volontairement commencé à adhérer aux nouvelles exigences de déclaration proposées.
  • Patrimoine Canada a organisé deux consultations connexes en octobre et en novembre 2016.
  • Au début de 2017, Patrimoine canadien (PCH) a affiché les montants de toutes les subventions et contributions de plus de 25 k$ qui ont été octroyées depuis 2006 et tous les dossiers depuis 2015 qui affichaient des sommes de 1 $ et plus. À l’heure actuelle, PCH publie 41 500 dossiers dans le Portail du gouvernement ouvert (ouvert.Canada.ca).
  • PCH était en bonne voie en avril 2018 de respecter 28 des 29 champs de données prévus dans les nouvelles Lignes directrices sur la divulgation des octrois des subventions et des contributions.
Défis

Il nous est parfois difficile de nous conformer aux normes internationales puisque les définitions varient. Par exemple, les gouvernements étrangers utilisent « subventions » et « contrats » alors que le gouvernement du Canada utilise « subventions », « contributions », « autres paiements de transfert » et « marchés d'approvisionnement », tous étant des mécanismes similaires. N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des idées sur la façon dont nous pourrions mieux relever ce défi.

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