Le troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert

Pourquoi le faire :

Le Canada est l’un des premiers pays à adopter des mesures législatives visant l’accès à l’information par l’intermédiaire de la Loi sur l’accès à l’information adoptée en 1983. La Loi assure l’ouverture et la transparence en desservant l’intérêt public important qui consiste à permettre le débat public sur la conduite des institutions gouvernementales, qui à son tour, renforce l’imputabilité du gouvernement du Canada. Au cours des dernières années, on a soulevé le fait que la Loi devait être mise à jour dans le cadre de consultations sur le gouvernement ouvert, de même que par le Commissariat à l’information, ainsi que par d’autres intervenants. La Loi n’a pas été renouvelée de façon importante depuis l’année 1983.

Comment le faire :

En mars 2016 , le gouvernement a annoncé qu’il préconiserait l’adoption d’une approche en deux étapes afin de revitaliser l’accès à l’information : (1) aller de l’avant à court terme avec les engagements du gouvernement visant à améliorer la Loi sur l’accès à l’information, et (2) mener un examen approfondi de la Loi d’ici 2018 au plus tard.

Les engagements du gouvernement pour améliorer la Loi à court terme comprennent ce qui suit :

• Rendre les données et les informations du gouvernement ouvertes par défaut, dans des formats modernes faciles à utiliser.
• Dispenser tous les frais, à l’exception des frais de présentation de cinq (5) dollars.
• Fournir aux demandeurs une explication écrite lorsque l’information ne peut être communiquée.
• Accorder aux institutions gouvernementales et au commissaire à l’information le droit de décliner le traitement de demandes frivoles ou vexatoires.
• Accorder au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la divulgation d’information du gouvernement.
• Veiller à ce que la Loi sur l’accès à l’information s’applique de manière appropriée au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministères ainsi qu’aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les cours.
• Entreprendre un examen législatif obligatoire de la Loi sur l’accès à l’information tous les cinq ans.
• Renforcer l’établissement de rapports sur le rendement du programme fédéral d’accès à l’information.

Afin de prendre de l’avance concernant ces engagements, le 5 mai 2016 , le gouvernement a émis la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. La Directive envoie un message clair à l’ensemble des institutions fédérales que les informations du gouvernement appartiennent aux citoyens qu’elles desservent, et qu’elles devraient être ouvertes par défaut. La Directive souligne que les renseignements du gouvernement doivent être mis à la disposition du public, sauf dans des cas exceptionnels et précis lorsqu’ils doivent être protégés pour des raisons comme la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité. Elle enjoint également les responsables fédéraux à faire ce qui suit :

• dispenser tous les frais liés aux demandes d’accès à l’information à l’exclusion des frais de présentation de cinq (5) dollars;
• divulguer les informations dans des formats conviviaux (p. ex., des feuilles de calcul) lorsqu’il est possible de le faire.

Jalons :

• Recueillir les commentaires du Parlement, du commissaire à l’information, des intervenants, des Canadiens et des Canadiennes par l’intermédiaire de consultations sur la façon de revitaliser l’accès à l’information.
• Déposer des mesures législatives permettant de procéder à l’amélioration de la Loi sur l’accès à l’information.
• À la suite de la mise en œuvre de la première vague d’améliorations, entreprendre un examen complet de la Loi sur l’accès à l’information d’ici 2018 au plus tard.

Ministère responsable :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, travaillant avec et le ministère de la Justice et le Bureau du Conseil privé

Pourquoi le faire :

La transparence comprend de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès plus rapide à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement.

Comment le faire :

Pour faciliter l’accès par les Canadiens et les Canadiennes aux renseignements du gouvernement, y compris à leurs renseignements personnels, le gouvernement mettra sur pied un site Web central et simple où les Canadiens et les Canadiennes pourront présenter leurs demandes à n’importe quelle institution gouvernementale. Le processus sera appuyé par une garantie de réponse dans un délai de 30 jours pour les demandes de renseignements personnels : s’il faut plus de 30 jours pour répondre à une demande, on propose que le gouvernement présente au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée une explication écrite pour justifier le retard.

Jalons :

• Élaborer un site Web central par l’entremise duquel les Canadiens et les Canadiennes peuvent présenter des demandes de renseignements personnels à n’importe quelle institution gouvernementale. La mise en œuvre de la première phase est prévue pour 2018.
• Procéder à la mise en œuvre d’une garantie de 30 jours pour les demandes de renseignements personnels, appuyée par un engagement à fournir une explication écrite au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée s’il faut plus de 30 jours pour répondre à une demande.

Ministère responsable :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Pourquoi le faire :

Les données ouvertes ont le potentiel de transformer la façon dont les responsables du gouvernement prennent les décisions et la manière dont les citoyens interagissent avec le gouvernement. En fournissant un éventail de données ouvertes de qualité provenant de sources fiables, le Canada favorisera la participation et l’engagement éclairés des citoyens et des fonctionnaires dans l’élaboration des programmes, des services et des politiques. Le gouvernement du Canada s’engage à faire en sorte que les données soient ouvertes par défaut. Les données doivent offrir la possibilité d’être découvertes; elles doivent être accessibles et réutilisables sans restriction de façon à assurer une transparence accrue, améliorer la prestation de services aux Canadiens et aux Canadiennes, faciliter l’innovation et éclairer la participation du public.

Comment le faire :

Au cours des cinq dernières années, les ministères et les organismes fédéraux ont établi des bases solides pour l’accès aux données ouvertes disponibles. La Directive pour un gouvernement ouvert du Conseil du Trésor du Canada enjoint les ministères fédéraux à maximiser la communication des données gouvernementales admissibles, puis à publier un plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert établissant comment ils mettraient en œuvre les exigences de la Directive.

La prochaine étape consiste à accroître la diversité, la pertinence et la qualité des données divulguées afin de maximiser les retombées potentielles de la réutilisation des données du gouvernement par les Canadiens et les Canadiennes. Par exemple, Statistique Canada élargira l’accès à des données statistiques de haute qualité, y compris la publication de toutes les données du Recensement de 2016 dix mois plus tôt qu’on l’avait fait lors du Recensement de 2011. On prendra aussi des mesures afin de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes comprennent bien les données.

De plus, l’accent sera mis sur la simplification et l’amélioration du processus de divulgation proactive en ligne par les ministères de l’information sur les dépenses gouvernementales et les ressources humaines. Enfin, le gouvernement du Canada continuera de tirer parti des occasions de partager les pratiques exemplaires et collaborera avec des experts en données aux échelons national et international afin d’améliorer ses propres services en matière de données ouvertes et d’appuyer la divulgation de données de haute qualité.

Jalons :

• Élaborer et publier des inventaires ministériels de données fédérales, conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert, afin d’appuyer la collaboration avec le public sur l’établissement des priorités relatives à la divulgation des données ouvertes.
• Établir les références relatives au volume total de données ouvertes qui seront divulguées au fil du temps, et fixer des cibles ministérielles pour la publication des données ouvertes admissibles au cours des cinq prochaines années :
  • Publier les cibles ministérielles et l’état d’avancement relatif à la divulgation de données ouvertes par les ministères.
• Élaborer et préciser des directives visant à aider les ministères et les organismes fédéraux à établir les priorités relatives à la divulgation des données ouvertes à valeur élevée, et à comprendre les situations précises dans lesquelles les données ne peuvent être divulguées pour des raisons liées à la protection de la vie privée, à la sécurité ou à la confidentialité :
  • établir des normes en matière de qualité pour les données ouvertes;
  • fournir une orientation concernant la mobilisation de collectivités d’importance clé au Canada (les Premières nations, les Inuits et les Métis, etc.)  en vue de mieux cerner leurs besoins au moment d’établir des priorités en matière de diffusion de données ouvertes;
  • élaborer des normes sur les métadonnées afin d’améliorer l’interopérabilité et l’accessibilité;
  • élaborer des directives pour anonymisation des ensembles de données.
• Donner l’accès à des renseignements et à des données statistiques ouvertes de haute qualité de Statistique Canada, sans frais, dans des formats lisibles par une machine en vertu d’une licence ouverte et accessible dans le site ouvert.canada.ca :
  • Publier les résultats du recensement de 2016 (questionnaires courts et longs) en 2017 selon un calendrier de diffusion publié ;
  • Tenir des séances « Clavarder avec un expert » en ligne et « Parlons statistiques » en personne afin de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes d’interagir avec des analystes de Statistique Canada et de mieux comprendre les données publiées.
• Améliorer l’accès des Canadiens et des Canadiennes aux données et aux renseignements qui sont divulgués de façon proactive par les ministères et les organismes à l’aide d’un seul outil de recherche en ligne commun :
  • Renforcer les outils libre-service permettant aux ministères de divulguer de façon proactive des renseignements afin de renforcer la qualité des données divulgués.
• Adopter la Charte internationale sur les données ouvertes et entreprendre la mise en œuvre des exigences de la Charte :
  • encourager les organisations de la société civile et le secteur privé à rendre leurs propres données ouvertes lorsque cela constitue un avantage pour le public;
  • mesurer l’état d’avancement et rendre compte de la mise en œuvre des principes de la Charte par le Canada.

Ministères responsables :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Statistique Canada

Pourquoi le faire :

Le Canada a réalisé d’importants progrès dans l’amélioration de l’accès aux données du gouvernement par le public par l’intermédiaire de ses deux derniers Plans d’action. En améliorant l’accès aux autres formes d’information du gouvernement et en garantissant la préservation de cette information, le gouvernement du Canada peut promouvoir et maintenir une participation éclairée et une saine prise de décisions.

Comment le faire :

Le gouvernement du Canada offrira un accès amélioré, centralisé et unique au contenu numérique des ministères et des organismes à l’échelle du gouvernement. Des lignes directrices seront fournies afin de garantir la préservation continue de cette information par l’application de normes et de pratiques cohérentes visant la préservation à long terme.

Jalons :

• Améliorer le Portail du gouvernement ouvert du Canada à ouvert.canada.ca pour améliorer l’accès aux publications numériques divulguées par le gouvernement fédéral, et élaborer une stratégie visant à assurer la durabilité de l’accès au fil du temps.
• Élaborer et publier des lignes directrices claires sur la préservation et la rétention du contenu numérique.
• Augmenter l’accès par les Canadiens et les Canadiennes aux dossiers consignant la mémoire permanente du gouvernement du Canada.
• Mettre à jour les archives en ligne de Bibliothèque et Archives Canada sur la présence Web du gouvernement du Canada pour assurer un accès à long terme par les Canadiens et les Canadiennes au contenu fédéral dans le Web.
• Élargir la mise en œuvre de la solution de technologie de l’information à l’échelle du gouvernement du Canada pour une gestion efficace des dossiers et des documents fédéraux (GCDocs) en tant que fondement pour une transparence accrue :
  • Déployer cette solution commune gérée par Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) à 125 000 fonctionnaires dans l’ensemble des ministères d’ici juin 2018 .

Ministères responsables :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Bibliothèque et Archives Canada, Services publics et Approvisionnement Canada

Pourquoi le faire :

Le gouvernement ouvert est une façon relativement nouvelle de faire les choses, et il n’existe pas de méthode unique, commune et convenue pour mesurer les progrès réalisés à l’égard de tous les aspects qui importent au Canada. Alors que le Canada établit ses objectifs, il doit également définir la manière dont il souhaite les mesurer en établissant les étapes intermédiaires vers les objectifs à plus long terme.

Comment le faire :

Les ministères et les organismes gouvernementaux publient actuellement leurs plans de divulgation des données et de l’information. Le gouvernement utilisera ces plans afin de faciliter la mesure des progrès réalisés relativement à l’amélioration de l’ouverture et de la transparence. Une analyse plus poussée sera effectuée dans le cadre de l’élaboration du Cadre général de gestion du rendement pour la gestion de l’information dans l’ensemble du gouvernement. On s’emploiera également à mieux mesurer l’état d’avancement des efforts à grande échelle au chapitre du gouvernement ouvert.

Jalons :

• Intégrer des indicateurs relatifs à l’ouverture et à la transparence en vertu d’un Cadre de mesure du rendement pour la gestion des données et de l’information dans l’ensemble du gouvernement.
• Mesurer et rendre compte au public de la progression annuelle des ministères dans la mise en œuvre de la Directive pour un gouvernement ouvert.
• Élaborer un cadre ainsi que des indicateurs de gestion du rendement qui aideront à mieux mesurer un éventail plus vaste d’efforts et de résultats relatifs au gouvernement ouvert.

Ministère responsable :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Pourquoi le faire :

Les fonctionnaires du gouvernement du Canada doivent changer la façon dont ils conçoivent et exécutent les programmes et les services à l’appui des engagements du Canada à l’égard de la transparence et de la mobilisation publique. Une mentalité ouverte doit être intégrée à leurs activités professionnelles quotidiennes. Par exemple, les données ouvertes sont non seulement utiles aux spécialistes qui évaluent et utilisent régulièrement des données afin d’appuyer leurs analyses financières, statistiques et socioéconomiques, mais également aux autres spécialistes qui œuvrent dans les secteurs des politiques, des opérations et de la prestation de services. L’échange et l’exploitation des données, de l’information et de la technologie dans l’ensemble du gouvernement peuvent contribuer à l’épanouissement de l’innovation.

Comment le faire :

Les employés au sein des ministères dans l’ensemble du gouvernement auront accès à des activités d’apprentissage qui leur permettront d’améliorer leurs compétences et leurs capacités relatives à l’utilisation des données ouvertes, de l’information ouverte et du dialogue ouvert à l’appui de la prise de meilleures décisions en matière d’opérations et de politique. En outre, afin d’accroître la valeur des données ouvertes pour les Canadiens et les Canadiennes, les fonctionnaires peuvent être formés afin qu’ils puissent établir des priorités en matière de publication de données ou d’information, en fonction de leur importance potentielle pour les utilisateurs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement.

Jalons :

• Fournir des possibilités d’apprentissage améliorées et du matériel didactique supplémentaire sur la gestion de l’information afin d’accroître la sensibilisation et la compréhension des fonctionnaires des principes et des pratiques pour un gouvernement ouvert, y compris ce qui suit :
  • utiliser les données et l’information ouvertes pour appuyer l’analyse et l’élaboration de politiques;
  • partager les pratiques exemplaires en matière de participation du public par la voie numérique;
  • établir les priorités concernant la divulgation des données et de l’information ouvertes en fonction des avantages pour le public et de l’incidence sur ce dernier;
  • mettre en œuvre la Directive sur le gouvernement ouvert.
• Animer des forums éducatifs et des ateliers ou y prendre part afin de mieux comprendre comment accroître la transparence du gouvernement et favoriser la mobilisation citoyenne.
• Par l’entremise de la consultation publique sur le Plan stratégique des TI du gouvernement du Canada, considérer les commentaires pour déterminer quels seraient les meilleurs moyens d’utiliser les logiciels, y compris les logiciels à source libre, pour atteindre les objectifs stratégiques.

Ministères responsables :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, École de la fonction publique du Canada

Pourquoi le faire :

L’excellence dans la prestation de services est au cœur des attentes de citoyens à l’égard de leur gouvernement. Pour qu’un gouvernement soit véritablement ouvert et responsable, ce dernier doit offrir des services adaptés et être transparent quant aux résultats.

Comment le faire :

Le gouvernement élabore une Stratégie relative aux services qui transformera la conception et la prestation des services dans l’ensemble de la fonction publique en mettant les clients en première ligne.

Jalons :

• Élaborer pour le gouvernement du Canada une stratégie de services accordant la priorité aux clients et visant à créer un guichet unique en ligne axé sur l’utilisateur pour l’accès à tous les services du gouvernement.
• Définir de nouvelles normes en matière de rendement et mettre en place un mécanisme pour la réalisation d’évaluations rigoureuses sur le rendement relatif aux principaux services du gouvernement, et rendre compte des constatations au public.

Ministère responsable :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Pourquoi le faire :

Une proportion croissante des artefacts culturels et patrimoniaux du Canada sont offerts dans un format numérisé. Cette situation présente de nouvelles possibilités d’élargir la portée des musées canadiens et d’accroître les avantages sociaux et économiques qu’ils procurent aux Canadiens et aux Canadiennes. À l’aide d’approches axées sur les données ouvertes connexes, cette initiative cherchera à relier les collections de tous les musées canadiens, constituant un Répertoire national des artefacts culturels et patrimoniaux.

Comment le faire :

En 2015-2016, le Réseau canadien d’information sur le patrimoine (RCIP) s’est associé à huit musées d’arts à l’échelle du Canada afin de formuler une approche permettant de relier les collections de chaque musée les unes aux autres, ainsi qu’aux ressources externes connexes, en fonction des pratiques exemplaires de l’industrie (p. ex., les données ouvertes connexes). Ces efforts montrent qu’il est possible d’utiliser des approches axées sur les données ouvertes afin de relier des collections dans l’ensemble des musées et des autres organisations de mémoire.

En misant sur ces résultats, le RCIP procédera à la mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle pluriannuelle afin de collaborer avec la collectivité culturelle et patrimoniale en vue de faire croître le réseau des collections connexes par l’intermédiaire du Nuage canadien des données culturelles et patrimoniales ouvertes connexes.

Jalons :

• Formuler des autorisations et des normes afin d’orienter la mise en œuvre uniforme de cette approche.
• Renforcer la capacité de recherche et d’exploration dans les collections des musées.
• Élargir le réseau des musées qui participent à cette initiative ainsi que les liens vers les ressources externes connexes.
• Héberger des collections numériques dans le cas des musées qui n’ont pas actuellement de présence numérique.

Ministère responsable :

Patrimoine canadien

Pourquoi le faire :

Les Canadiens et les Canadiennes s’attendent à ce que leur gouvernement mette en œuvre des programmes et des services efficaces et efficients, et rende de compte de manière transparente quant à l’atteinte ou non de ses objectifs. La bonne compréhension de la manière dont les ressources sont utilisées par les ministères pour la prestation de programmes et de services est essentielle au rôle du Parlement qui consiste à tenir le gouvernement imputable relativement à l’exécution de ses priorités. À l’heure actuelle, l’information sur les dépenses planifiées et les résultats des activités du gouvernement sont fournis par l’intermédiaire de rapports ministériels obligatoires dont les Rapports sur les plans et les priorités (RPP) et les Rapports ministériels sur le rendement des ministères (RMRM). Par conséquent, comprendre les succès du gouvernement dans son ensemble ou dans des secteurs d’intérêt importants représente un défi car les données sont présentées au moyen de différents rapports et de différentes sources d’information.

Comment le faire :

Dans le cadre de la nouvelle Politique sur les résultats du gouvernement, l’établissement obligatoire de rapports ministériels sera réorienté en fonction des mandats à long terme de chacun des ministères et de leurs priorités immédiates. Les données connexes sur des activités en cours ou planifiées seront mises à disposition dans une base de données en ligne interrogeable qui offrira un accès facile et rapide aux renseignements détaillés sur les dépenses du gouvernement et la gestion de personnes. Ces données seront présentées d’une manière qui permettra aux Canadiens et aux Canadiennes de les analyser facilement et d’avoir une compréhension approfondie de la manière dont sont investies les ressources du gouvernement.

Jalons :

• Diffuser un outil interactif qui améliorera la granularité des données et de l’information disponibles et qui permettra aux Canadiens et aux Canadiennes de mieux comprendre les dépenses des ministères fédéraux :
  • Élargir le type de données, de graphiques et d’analyses disponibles au niveau du programme, y compris ce qui suit :
    • les résultats escomptés et réels;
    • les comparaisons entre les dépenses historiques et les dépenses prévues;
    • les dépenses relatives à des éléments particuliers comme les salaires, les investissements, les paiements de transfert et autres.
  • Permettre aux utilisateurs d’étudier les dépenses du gouvernement présentant un intérêt particulier pour eux en fonction d’éléments-clés des données (p. ex., le groupe cible, le type de programme, le secteur prioritaire et autres).
• Améliorer le contenu en ligne relatif aux finances du gouvernement à partir du site canada.ca, afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent accéder facilement aux renseignements et aux outils liés aux dépenses gouvernementales.
• Fournir des documents ciblés et opportuns afin de rendre les rapports comptables et financiers du gouvernement plus uniformes, plus transparents et plus compréhensibles pour les Canadiens et les Canadiennes.
• Par l’entremise d’un projet pilote, mettre à l’essai la mise à jour du site achatetventes.gc.ca pour enregistrer les renseignements complets sur les contrats (en plus des contrats convenus), sur les modifications contractuelles et sur les résiliations de contrat.
• Participer à une étude de cas visant à mettre en commun les pratiques exemplaires tirées du projet-pilote de Services publics et Approvisionnement Canada concernant la Norme relative aux données sur l’octroi de contrats ouverts dans achatetventes.gc.ca.

Ministères responsables :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada

Pourquoi le faire :

Chaque année, le ministère des Finances Canada planifie et prépare le budget du gouvernement fédéral, en plus d’analyser l’évolution des situations économique et budgétaire. Ces tâches visent à appuyer la prestation de conseils stratégiques sur une large gamme de questions économiques d’intérêt pour la vitalité de l’économie canadienne. Les ensembles de données des budgets fédéraux sont publiés depuis 2015, mais avec un décalage de six à huit semaines en raison des exigences propres à la mise en page, à la révision et à la traduction. De plus, la liste des titres des notes d’information rédigées au sujet d’un large éventail de questions de nature économique et autre par les fonctionnaires du ministère des Finances a été mise à la disposition de demandeurs spécifiques seulement au moyen de demandes d’accès à l’information.

Comment le faire :

On a l’occasion d’accélérer la préparation des ensembles de données utilisés dans le budget. Il serait ainsi possible de publier ces derniers presque en temps réel à la suite du dépôt du budget afin de faciliter l’analyse des citoyens et des parlementaires. On a également l’occasion d’élargir l’accès du public aux titres des notes d’information rédigées par les fonctionnaires du ministère des Finances à l’intention du ministère, du secrétaire parlementaire et du sous ministre, afin d’être transparent au sujet des questions soulevées.

Jalons :

• En commençant par le Budget de 2017, rendre disponibles toutes les données provenant des graphiques et des tableaux du budget presque en temps réel afin de faciliter l’analyse par les citoyens et les parlementaires.
• Afficher publiquement la liste des titres des notes d’information rédigées par les fonctionnaires du ministère des Finances de façon régulière, afin d’être transparent au sujet des questions soulevées.
• Étudier les possibilités d’accroître la transparence du processus de consultation préalable du budget.

Ministère responsable :

Ministère des Finances Canada

Pourquoi le faire :

Chaque année, le gouvernement du Canada offre du financement au soutien d’initiatives pour le perfectionnement de carrière, l’emploi, l’itinérance, les aînés, les jeunes et autres par l’intermédiaire de différents programmes de subventions et de contributions. Le versement de ces fonds vise à répondre aux buts et objectifs du gouvernement, et il contribue ultimement à mieux desservir les Canadiens et les Canadiennes. L’établissement de rapports divulgués de manière proactive sur les subventions et les contributions par les ministères est actuellement réparti, et les capacités de recherche à l’échelle du gouvernement sont limitées. De plus, les données ne sont actuellement requises que dans le cas des S et C d’un montant de financement supérieur à 25 000 $. Les données publiées à l’échelle du gouvernement le sont dans des formats non uniformisés, ce qui rend le partage encore plus difficile.

Comment le faire :

Actuellement, les ministères et les organismes fédéraux autorisés à fournir des S et C sont tenus divulguer publiquement les données sur les ententes de plus de 25 000 $ afin de favoriser une plus grande transparence et une meilleure ouverture. Afin d’appuyer davantage l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence et de l’ouverture, on divulguera désormais les renseignements sur les ententes de moins de 25 000 $, et on améliorera l’uniformité des données publiées afin de rendre possible une capacité de recherche accrue.

Jalons :

• Fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès centralisé aux renseignements uniformisés sur les subventions et les contributions divulgués de manière proactive par les ministères fédéraux au moyen d’un portail commun et interrogeable à partir du site ouvert.canada.ca :
  • créer un modèle commun et uniformisé pour les ministères fédéraux pour la publication de leurs données par l’intermédiaire du portail centralisé;
  • accroître l’accès à l’information sur les S et C en faisant passer le montant seuil pour la divulgation de 25 000 $ à 1 $;
  • former les ministères fédéraux sur la manière de télécharger leurs données;
  • veiller à ce que les bases de données historiques sur les S et C divulguées antérieurement par les ministères fédéraux puissent être interrogées par l’intermédiaire du portail centralisé.
• En consultation avec les intervenants internes et externes, accroître la quantité des renseignements sur le financement à l’aide de subventions et de contributions qui sont divulgués par les ministères conformément aux normes internationales.
• Mettra à l’essai une approche destinée à accroître la transparence de l’octroi des subventions et des contributions par Patrimoine canadien, y compris la publication :
  • d’un degré de détail accru dans les données qui sont divulguées de façon proactive sur les subventions et les contributions individuelles qu’octroie le ministère;
  • des résultats du rendement par rapport aux normes de service publiées;
  • de données sur les événements et les célébrations que finance le ministère.

Ministères responsables :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Patrimoine canadien

Pourquoi le faire :

À l’heure actuelle, les renseignements sur l’identité des entreprises sont répartis entre les différentes administrations canadiennes, ce qui rend l’accès difficile tant pour les citoyens que pour les entreprises. Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu de collaborer sur l’amélioration des processus afin de réduire le fardeau relatif à l’enregistrement des entreprises et l’établissement de rapports, et de fournir un accès simplifié aux renseignements sur les entreprises au moyen de recherches en ligne. En rendant les renseignements sur les compagnies et les organisations canadiennes plus accessibles, repérables et utilisables, on pourra finalement améliorer la responsabilisation des sociétés.

Comment le faire :

Le gouvernement fédéral et les gouvernements de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et de la Colombie-Britannique collaboreront à l’élaboration d’une solution numérique pouvant être adaptée et élargie.

Jalons :

• Lancer un projet-pilote visant à fournir aux citoyens et aux entreprises la capacité de rechercher en ligne les registres des entreprises fédéraux et provinciaux actuels (de l’Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse) au moyen d’un outil unique de recherche.
• Élaborer une validation de principe ainsi qu’un prototype pour une solution numérique visant à réduire le fardeau dans les secteurs de la recherche de l’entreprises, d’inscription et l’établissement de rapports pour les entreprises canadiennes qui pourra être élargie afin d’englober tous les registres à l’échelle du Canada dans le but de favoriser la cohérence des données sur les entreprises fournies au public par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

Ministère responsable :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Pourquoi le faire :

Au cours des cinq dernières années, les ministères fédéraux ont collaboré en vue d’établir une plateforme unique pour collecter et échanger des données géospatiales. Cet effort permet aux Canadiens et aux Canadiennes de découvrir, de visionner et de comprendre plus facilement les données géospatiales. En s’appuyant sur ce fondement solide, l’accent au cours des prochaines années portera principalement sur l’augmentation de la qualité et de l’utilité des données géospatiales afin d’en dériver de l’information supplémentaire, de résoudre des problèmes, d’appuyer la définition du contexte et d’assister la prise de décisions fondées sur des éléments probants.

Comment le faire :

La collecte de données géospatiales sera élargie, et les technologies pour accéder à ces données seront améliorées, ce qui changera fondamentalement la façon dont le gouvernement et le public peuvent accéder aux actifs géospatiaux et les utiliser. Le guichet unique de données géospatiales du gouvernement fédéral, cartes ouvertes, appuiera les progrès vers une société moderne, en réseau et habilitée en matière de technologies. Ce guichet assurera la prestation efficace de programmes, améliorera les services aux Canadiens et aux Canadiennes, et les appuiera dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

Jalons :

• Améliorer l’accès aux données géospatiales ouvertes au moyen de l’élargissement de cartes ouvertes :
  • accroître le nombre d’ensembles de données géospatiales fédéraux disponibles au moyen d’un guichet unique, permettant aux Canadiens et aux Canadiennes de trouver plus facilement des données géospatiales pertinentes qui peuvent être cartographiées et visualisées;
  • donner accès à l’imagerie satellite par l’octroi d’une licence ouverte;
  • collaborer avec les chercheurs, les amateurs de données et les développeurs qui utilisent les données géospatiales pour partager leurs travaux au moyen de la galerie des cartes ouvertes.
• Élaborer des normes pour les données géospatiales et les services Web :
  • accroître la qualité et la normalisation des ensembles de données géospatiales essentiels au moyen d’investissements stratégiques;
  • mettre en œuvre un cadre de gestion et d’investissement pour les ensembles de données géospatiales de grande valeur du gouvernement fédéral;
  • participer à des groupes de normalisation géospatiale afin de veiller à ce que les données du Canada demeurent accessibles et interopérables à l’échelle nationale et internationale.
• Développer des applications géospatiales :
  • créer des applications mobiles pour diffuser l’information principale aux Canadiens et aux Canadiennes en format interactif qui rend une grande quantité d’informations complexes faciles à comprendre;
  • fournir des applications ciblées qui utilisent les données géospatiales pour répondre aux priorités stratégiques du gouvernement;
  • offrir la capacité aux Canadiens et aux Canadiennes d’échanger les données qu’ils collectent au moyen d’outils normalisés.

Ministère responsable :

Ressources naturelles Canada

Pourquoi le faire :

Le gouvernement du Canada entreprend un large éventail d’activités scientifiques, faisant des investissements importants dans la recherche scientifique et la création de connaissances qui sont essentielles à l’adoption d’un processus éclairé de choix ou de décisions stratégiques, et à la prestation de services aux Canadiens et aux Canadiennes, et, en fin de compte, à l’appui d’une croissance économique durable. De même, le gouvernement a mis en évidence son engagement à veiller à ce que la science du gouvernement soit entièrement disponible au public, conformément à sa promesse générale en matière d’ouverture et de transparence.

Comment le faire :

La mise en œuvre horizontale de l’initiative des Sciences ouvertes a commencé en 2012. En vertu du nouveau Plan, le gouvernement du Canada tient à miser sur les travaux du passé en prenant des mesures audacieuses visant à rendre les sciences financées par le gouvernement ouvertes et transparentes à l’endroit des Canadiens et des Canadiennes. Les éléments livrables tiendront compte de l’importance de l’engagement et de la collaboration des citoyens pour mettre l’accent sur l’augmentation de l’accessibilité de la science du gouvernement, ce qui permettra de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes soient informés des possibilités de participer aux activités de science et technologie (S-T) du gouvernement, et l’exploration des moyens pour renforcer les incidences des données et de l’information du gouvernement.

En soulignant l’engagement du gouvernement à l’égard des Sciences ouvertes lors de la récente réunion des ministres des Sciences et de la Technologie du G7, le Canada a appuyé une recommandation pour établir un Groupe de travail international sur les sciences ouvertes. Ce Groupe de travail mettrait l’accent sur l’échange de politiques sur les sciences ouvertes, l’étude de structures incitatives connexes, et la détermination de pratiques exemplaires pour favoriser l’accès accru aux résultats des recherches financés par les fonds publics, y compris les données et les publications scientifiques.

Jalons :

Ministères responsables :

Environnement et Changements climatiques Canada, Innovation, Sciences et Développement économique

Pourquoi le faire :

À mesure que tous les ordres de gouvernements continuent de mettre de plus en plus de données ouvertes à la disposition du public, il sera important d’appuyer le secteur privé dans l’extraction des connaissances et de la valeur de ces données pour bâtir leurs entreprises. Afin d’élaborer de nouveaux produits, conserver les talents et atteindre la prospérité, la concurrence et la productivité pour le Canada, l’Institut des données ouvertes (Canada’s Open Data Exchange ou ODX) est établi en 2015, en collaboration avec les secteurs privé, public et universitaire afin d’appuyer la commercialisation des données ouvertes par des entreprises canadiennes.

Comment le faire :

ODX continuera de tirer parti des principales possibilités de collaboration avec les intervenants de tous les niveaux afin d’accroître le nombre de compagnies de données ouvertes au Canada et d’explorer de nouvelles méthodes pour améliorer l’accès et extraire une valeur des données ouvertes.

Jalons :

• Dresser une description détaillée de 150 compagnies canadiennes qui utilisent les données ouvertes pour lancer de nouveaux produits et services, créer des entreprises commerciales et sans but lucratif, optimaliser leurs processus opérationnels, effectuer des recherches et/ou prendre des décisions fondées sur les données.
• Lancer une plateforme en ligne à www.opendata500.com/ca (en anglais seulement) pour mettre en vedette les Données ouvertes 150 du Canada (Canada’s Open Data 150).
• Établir un réseau national d’utilisateurs de données ouvertes au sein de l’industrie afin de collaborer à l’élaboration de normes et de pratiques pour appuyer la commercialisation des données.
• Collaborer avec l’industrie privée pour trois projets de démonstration afin d’illustrer le potentiel de commercialisation des données ouvertes dans les secteurs prioritaires.
• Assurer l’incubation de 15 nouvelles compagnies fondées sur les données d’ici juin 2018 .

Ministère responsable :

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev) en collaboration avec l’Institut des données ouvertes (ODX)

Pourquoi le faire :

Partout au Canada, divers gouvernements, tant au niveau fédéral, provincial, territorial que municipal, en sont à divers niveaux de mise en œuvre des données ouvertes. Même si certains gouvernements ont lancé des portails de données ouvertes et mis de nombreux ensembles de données à la disposition du public, d’autres n’ont pas de politique ou d’initiative officielle en matière de données ouvertes ou de gouvernement ouvert. De plus, les gouvernements établissent des priorités pour divers types de données à des fins de publication, ce qui rend la tâche plus difficile aux Canadiens et aux Canadiennes qui souhaitent comparer les données d’une administration à l’autre. Chaque gouvernement pourrait tout aussi bien mesurer et enregistrer des données de manière différente, ce qui risque de compliquer la comparaison des données, même lorsque les données sont ouvertes. La valeur réelle des données ouvertes peut être véritablement libérée lorsque des données semblables de haute valeur sont publiées à l’aide de démarches uniformes et normalisées, afin de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de comparer facilement les données entre les ministères, à l’échelle des emplacements géographiques et au fil du temps.

Comment le faire :

Le gouvernement du Canada a réalisé des progrès préliminaires avec ses homologues aux niveaux provinciaux-territoriaux sur l’élaboration de principes communs s’appliquant aux données ouvertes, de licences communes et de promotion de la réutilisation des données ouvertes. À l’avenir, le gouvernement du Canada collaborera avec d’autres ordres de gouvernements afin d’élargir la collaboration dans l’ensemble des administrations et d’élaborer une liste de ensembles de données de haute valeur dont la publication est prioritaire aux yeux des gouvernements. Ces travaux aideront à accroître l’exhaustivité des données ouvertes disponibles aux Canadiens et aux Canadiennes, et favoriseront la comparabilité des données entre divers ordres de gouvernements. En outre, les travaux commenceront avec la collaboration d’un ou de plusieurs partenaires provinciaux à un projet-pilote qui permettra aux utilisateurs d’effectuer des recherches pour des données provenant de plusieurs gouvernements, par l’intermédiaire d’un seul portail. Ce projet-pilote permettra d’accélérer les efforts déployés en matière de normalisation, et viendra rehausser la compréhension des défis et des possibilités liés à la recherche fédérée.

Jalons :

• Favoriser l’adoption par tous les ordres de gouvernements des principes communs pour les données ouvertes qui sont conformes à la Charte internationale sur les données ouvertes.
• Élaborer une liste d’ensembles de données de haute valeur et à publication prioritaire en collaboration avec les principales administrations afin de faciliter la comparaison, par les Canadiens et les Canadiennes, des données provenant de divers ordres de gouvernements.
• Lancer un service de recherche de données ouvertes fédéré, multijuridictionnel en collaboration avec une province et un territoire ou plus, afin de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes d’effectuer des recherches sur les données de diverses administrations et d’y accéder, peu en importe leur origine.
• Organiser un Sommet national sur les données ouvertes Canada en 2017 afin de réunir les représentants fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux en vue de collaborer à l’établissement d’un programme national d’harmonisation et d’amélioration de la prestation de données ouvertes à l’échelle du pays.

Ministère responsable :

Secrétariat du Conseil du Trésor

Pourquoi le faire :

Le gouvernement du Canada demeure engagé à améliorer la transparence et la responsabilisation du secteur extractif canadien. Dans son deuxième Plan d’action, une législation a été instaurée, la Loi sur les mesures de transparence du secteur extractif (LMTSE), qui a établi de nouvelles obligations en matière d’établissement de rapports et de transparence pour le secteur extractif canadien afin de contribuer aux efforts mondiaux contre la corruption dans le secteur extractif.

Comment le faire :

Le secteur canadien de l’industrie extractive est doté d’un système bien établi d’établissement de rapports financiers qui assure la transparence et la saine gouvernance des recettes tirées des ressources naturelles. La mise en œuvre de la LMTSE aidera à améliorer la transparence des paiements versés par des compagnies d’extraction qui participent à l’exploration et/ou à l’extraction du pétrole, du gaz ou des minéraux à tous les ordres de gouvernements, aussi bien étrangers que canadiens. Le nouveau système d’établissement de rapports complète les exigences existantes en matière de rapports en assurant l’harmonisation du cadre canadien avec ceux des autres pays du G8 ainsi qu’avec les normes internationales existantes, notamment celles des États-Unis et de l’Union européenne.

Jalons :

• Entreprendre des activités de sensibilisation auprès des entités qui établissent des rapports afin de veiller à ce qu’elles connaissent et comprennent les processus à suivre pour publier leurs rapports selon un modèle et une présentation uniformes.
• Améliorer  pour le public l’accès aux rapports publiés, au moyen d’une fenêtre commune en ligne.
• Chercher à harmoniser de manière plus générale la LMTSE avec la législation des autres administrations canadiennes et étrangères.

Ministère responsable :

Ressources naturelles Canada 

Pourquoi le faire :

Pour veiller à ce que le mouvement mondial du gouvernement ouvert ne se limite pas aux gouvernements les plus riches ou les plus avancés sur le plan de la technologie, il est important de veiller à ce que le Canada soit en mesure de continuer d’appuyer l’échange de connaissances entre pairs et les efforts déployés en matière de renforcement de la capacité. Les citoyens de tous les pays peuvent profiter socialement aussi bien qu’économiquement du gouvernement ouvert, peu importe leur identité ou leur lieu de résidence.

Comment le faire :

En vertu des deux premiers Plans d’action du Canada, on a pris des mesures pour assurer une plus grande transparence et une meilleure qualité des données sur l’aide internationale du Canada. Le Canada a collaboré avec ses partenaires dans le réseau de l’Initiative des données ouvertes pour le développement (OD4D) afin de renforcer la capacité d’initiatives relatives au gouvernement ouvert ambitieuses à travers le monde, afin que les citoyens puissent en profiter pleinement. En élargissant ces initiatives et en adoptant de nouveaux rôles en matière de leadership pour appuyer des organisations comme le Partenariat pour un gouvernement ouvert et l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide, le Canada peut faire en sorte que les citoyens du monde entier aient accès aux données du gouvernement et à des possibilités de participer aux affaires publiques. Il pourra également faciliter la mise en œuvre du Programme de 2030 et de ses objectifs de développement durable.

Jalons :

• Adopter la déclaration conjointe intitulée Joint Declaration on Open Government for the Implementation of the 2030 Agenda for Sustainable Development (PDF, 36 Ko) (en anglais seulement) (Déclaration conjointe sur le gouvernement ouvert pour la mise en œuvre du Programme de développement durable de 2030) du Partenariat pour un gouvernement ouvert, et tirer parti de la participation du Canada au PGO pour appuyer les engagements de la déclaration.
• Miser sur le rôle du Canada comme président de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) pour appuyer les pratiques exemplaires internationales en matière de transparence de l’aide et une plus grande opérabilité entre les normes de données (p. ex., l’aide, l’approvisionnement public, les comptes publics, les identificateurs de sociétés) pour permettre une plus grande responsabilisation et améliorer l’efficacité des fonds de développement.
• Fournir une formation et l’apprentissage par les pairs à près de 500 chefs de file des données ouvertes au gouvernement et dans la société civile de pays en voie de développement, offrir de l’assistance technique à au moins 10 pays en voie de développement, accroître la qualité et l’ambition de leurs politiques sur les données ouvertes, et évaluer l’incidence des activités de renforcement de la capacité sur les collectivités.
• Collaborer avec des organisations et des partenaires internationaux dans les pays en voie de développement afin de procéder à la mise en œuvre de projets de données ouvertes novateurs ayant un effet sur la lutte contre la corruption, la gouvernance locale, la santé et l’éducation.
• Pour appuyer le rôle du Canada comme partenaire de l’Initiative mondiale des données ouvertes pour l’agriculture et la nutrition (GODAN) :
  • accroître le montant de données réutilisables et de grande valeur sur l’agriculture et la nutrition à la disposition des Canadiens et des Canadiennes en formats ouverts en vertu de la licence ouverte du gouvernement du Canada;
  • participer à la planification du sommet GODAN en septembre 2016 afin d’appuyer le programme mondial pour l’ouverture des données sur l’agriculture et la nutrition dans le monde entier.

Ministères responsables :

Affaires mondiales Canada, le Centre de recherche sur le développement international, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Pourquoi le faire :

La collaboration entre les gouvernements et la société civile sur les réformes du gouvernement ouvert est une pierre angulaire du modèle du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Par conséquent, les pays membres doivent établir des mécanismes permanents pour le dialogue public soutenu afin de renforcer la transparence et de favoriser l’engagement des organisations de la société civile sur le sujet du gouvernement ouvert. L’établissement d’un forum de dialogue permanent offre une structure formelle pour la communication régulière et bidirectionnelle entre le gouvernement et la société civile.

Comment le faire :

Au départ, le Canada a établi un groupe consultatif comptant plusieurs intervenants pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre des deux premiers Plans d’action du Canada. Le Canada s’est engagé à cultiver une relation efficace avec la société civile en élaborant et en favorisant un mécanisme renouvelé qui permet la tenue d’un dialogue public positif et continu entre le gouvernement et les intervenants non gouvernementaux. Un mécanisme renouvelé, qui sera sous la tutelle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, établira un lien solide entre le gouvernement et la société civile. Les membres de ce mécanisme de dialogue pourraient garder contact afin de veiller à ce qu’il y ait un suivi quant aux engagements du Canada en matière du gouvernement ouvert, et pourraient cerner de nouveaux domaines d’intérêt potentiels, puis accroitre la sensibilisation aux enjeux liés au gouvernement ouvert au Canada.

Jalons :

• Élaborer et maintenir un mécanisme renouvelé pour entretenir un dialogue continu et utile entre le gouvernement du Canada et les organisations de la société civile sur les questions liées au gouvernement ouvert dans l’ensemble du pays.
• Entreprendre des activités de mobilisation ciblées pour discuter de questions liées au gouvernement ouvert dans des domaines particuliers avec les principaux intervenants de la société civile.

Ministère responsable :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Pourquoi le faire :

La mobilisation publique au moyen du dialogue ouvert et des processus participatifs est essentielle au succès du gouvernement. Le gouvernement du Canada reconnaît que la prise de décisions éclairées exige l’acquisition de connaissances, l’adoption de points de vue, de valeurs et de compétences de la part des experts, des intervenants et des citoyens afin de guider et de façonner des politiques, des programmes et des services gouvernementaux efficaces. La consultation offre aux participants la possibilité d’énoncer la façon dont une question les touche, de relever les valeurs sous-jacentes et de contribuer aux résultats partagés.

Comment le faire :

Par l’intermédiaire de cet engagement envers la tenue d’un dialogue ouvert, le gouvernement mobilisera les citoyens, les intervenants et d’autres gouvernements, pour participer à des processus bien conçus qui donnent place à la délibération et à la collaboration des participants. Le gouvernement du Canada adoptera des principes communs, précisera les besoins et mettra en œuvre des outils et des directives qui viendront favoriser une meilleure collaboration au-delà des limites organisationnelles traditionnelles.

Jalons :

• Faire la promotion des principes communs qui favorisent la tenue d’un dialogue ouvert et l’adoption de pratiques communes à l’échelle du gouvernement du Canada afin de permettre l’utilisation de nouvelles méthodes pour consulter et mobiliser les Canadiens et les Canadiennes.
  • Mobiliser les Premières nations, les Inuits et les Métis afin d’assurer que ces principes et pratiques appuient une participation utile et reflètent les relations renouvelées entre les nations, entre les Inuits et la Couronne et entre les administrations gouvernementales.
• Identifier les soutiens nécessaires (p. ex., développement des compétences, affectation des ressources, innovation technologique) pour tirer pleinement parti de la possibilité d’engagement avec les intervenants.
• Déterminer et appuyer les processus participatifs entrepris par les ministères pour communiquer les leçons retenues et démontrer la valeur d’inclure les intervenants et les membres du public tout au long de la conception et de la mise en œuvre des politiques, des programmes ou des services.
• Élaborer, mettre en œuvre et promouvoir des indicateurs du gouvernement ouvert, afin d’appuyer l’analyse comparative et l’amélioration continue.

Ministères responsables :

Bureau du Conseil privé, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Pourquoi le faire :

Le gouvernement s’est engagé à collaborer avec ses partenaires internationaux du gouvernement, de la société civile, du secteur privé et du monde universitaire pour appuyer les principes d’ouverture et de transparence partout dans le monde. Le monde est témoin d’une transformation mondiale, alimentée par le désir des citoyens de mieux comprendre comment leurs gouvernements prennent des décisions et élaborent des politiques. Ce mouvement mondial vers un gouvernement ouvert est essentiel pour promouvoir la règle du droit, réduire la corruption, promouvoir l’accès public à l’information et développer des institutions efficaces et responsables.

Comment le faire :

Le Canada assurera de nouveaux rôles de leadership dans la collectivité mondiale du gouvernement ouvert, appuyant la Charte internationale sur les données ouvertes et le Partenariat pour un gouvernement ouvert, et favorisant de nouveaux partenariats stratégiques par l’intermédiaire d’organismes tels que l’Organisation internationale de la Francophonie. En collaborant avec des partenaires internationaux pour promouvoir des principes mondiaux communs du gouvernement ouvert, le Canada peut cimenter son rôle comme chef de file mondial de l’ouverture et de la transparence.

Jalons :

• Participer à des forums-clés à l’échelle internationale afin de tirer des leçons d’autres pays et de communiquer nos défis et nos réussites.
• Renforcer la capacité de transmettre des données ouvertes dans l’Afrique francophone à l’aide d’un appui aux processus à direction locale et à multiples intervenants, ainsi qu’un appui aux conférences internationales.
• Promouvoir les principes de la Charte internationale sur les données ouvertes, participer au développement de ressources et d’outils habilitants pour la Charte, et appuyer l’élaboration du baromètre des données ouvertes de la World Wide Web Foundation par l’intermédiaire du réseau de l’Initiative des données ouvertes pour le développement (OD4D) afin de mesurer la mise en œuvre de la Charte par les gouvernements partout dans le monde.

Ministères responsables :

Affaires mondiales Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Pourquoi le faire :

L’excellence en matière de service est une priorité absolue de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et cette dernière s’est engagée à veiller à ce que des services de haute qualité soient offerts aux Canadiens et aux Canadiennes de sorte à ce qu’ils se sentent respectés et appréciés.

Comment le faire :

Au cours des deux prochaines années, l’ARC lancera un certain nombre de consultations publiques et d’activités de mobilisation importantes afin de relever des défis importants :

• L’ARC publie actuellement des données ouvertes dans diverses catégories, aussi bien dans son site Web que dans le Portail de données ouvertes du Canada. Il est nécessaire de mieux comprendre la satisfaction du public à l’égard des publications fiscales statistiques et des données connexes, et de son intérêt à leur égard, afin de répondre à la demande croissante pour les données qui sont utiles pour les Canadiens et les Canadiennes.
• L’ARC s’est engagée à fournir de plus amples renseignements sur la réglementation des organismes de bienfaisance au public en temps utile et à s’assurer de mobiliser le secteur caritatif pour appuyer des règles qui sont équitables, ouvertes et faciles à consulter et à comprendre.
• Chaque année, un certain nombre de Canadiens et les Canadiennes d’origine autochtone ne reçoivent pas les prestations fiscales auxquelles ils ont droit. Au moyen des consultations et de nouvelles données, ainsi qu’en collaborant avec d’autres ministères et intervenants, l’ARC cherchera à habiliter les Canadiens et les Canadiennes d’origine autochtone à obtenir les prestations fiscales auxquelles ils ont droit.

Jalons :

• Mener une consultation en ligne auprès des Canadiens et des Canadiennes afin de mesurer la satisfaction du public relativement aux publications fiscales statistiques et aux données connexes, et son intérêt à leur égard.
• Mobiliser les organismes de bienfaisance enregistrés, le public et d’autres intervenants du secteur caritatif afin de préciser les règles qui régissent les activités politiques des organismes de bienfaisance.
  • Mener des séances de consultation en ligne et en personne sur les renseignements qui sont nécessaires, la forme que devrait prendre toute règle future et la meilleure façon de les communiquer aux intervenants et au grand public.
• Mobiliser les Canadiens et les Canadiennes d’origine autochtone afin qu’ils puissent mieux comprendre les enjeux, les causes profondes et les écarts de données qui pourraient empêcher les personnes éligibles à avoir accès aux prestations.

Ministère responsable :

Agence du revenu du Canada