Vous pouvez soumettre votre proposition sur d'autres améliorations à apporter à la Loi sur l'accès à l'information par l'un des moyens suivants.
Comment soumettre votre proposition
Vous pouvez :
- Nous écrire à l'adresse suivante :
Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Immeuble Flaherty, 4e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Consultez les propositions soumises par d'autres personnes
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- ATI Revitalization Submission June 2016 (en anglais seulement)
Canadian Association of Research Libraries (CARL)
- Mémoire sur la revitalisation de l’accès à l’information
Commissaire à la protection de la vie privée du Canad a
- ATI reform brief.pdf (en anglais seulement)
Directors of Claims Research Units from Across Canada
- Submission to Revitalize the ATI Act.pdf (en anglais seulement)
Yvon Gauthier
- Evidence for Democracy – Response to access to information revitalization .pdf (en anglais seulement)
Évidence pour la Démocratie
- CHA Memo.pdf (en anglais seulement)
La Société historique du Canada
- Anonymous Detailed Submission.pdf (en anglais seulement)
Personne anonyme
- S.Tromp submission to TBS review of ATIA.pdf (en anglais seulement)
Stanley Tromp
- Canada.RTI.Jun16.pdf (en anglais seulement)
Centre for Law and Democracy; appuyé par Lawyers' Rights Watch Canada et BC Freedom of Information and Privacy Association
- ATI Consultation Submission.pdf (en anglais seulement)
Canadian Journalists for Free Expression, Centre For Free Expression, , L’Association Canadienne des Journalistes et Journaux Canadiens
- Ernst Detailed Proposal.pdf (en anglais seulement)
Fred Joseph Ernst
- “Freedom” of Information in Canada: Implications for Historical Research.pdf (en anglais seulement)
Dominique Clément
Note : Cette proposition a été publiée dans un article paru dans la revue Labour/ Le Travail en 2015
- Proposal_for_revitalizing_access_to_information_legislation.pdf (en anglais seulement)
Michel W. Drapeau, Professeur, Faculté de droit, Université d'ottawa
- Revitalize access to information – Metis Specific.pdf (en anglais seulement)
John Delbert Hamilton
Citizen, Métis Nation of Ontario
- pipsc_submission_improvements_to_the_access_to_information_act_2016-eng.pdf (en anglais seulement)
L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada