Le gouvernement du Canada prend des mesures pour respecter son engagement d'améliorer la Loi sur l'accès à l'information. Les amendements proposés à la Loi sur l’accès à l’information s’alignent sur des engagements clés pour rendre le gouvernement plus ouvert et transparent.
Les amendements comprennent l’accord à la commissaire à l’information du pouvoir d’ordonnance en matière de divulgation de documents, ainsi que la création de nouvelles exigences par rapport à la divulgation proactive de certains renseignements et l’élargissement de la portée de ces exigences à plus de 240 institutions gouvernementales. Le gouvernement propose d’élargir la portée des dispositions de la Loi concernant la divulgation proactive au cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres, aux députés et aux sénateurs, ainsi qu’aux institutions qui soutiennent le Parlement et le système des cours fédérales. Une révision complète de la Loi serait obligatoire à chaque cinq ans, et la première révision devrait commencer au plus tard un an après l’entrée en vigueur des amendements.
Liens connexes
- Revitaliser l’accès à l’information : Fiches d’information
- Renseignez-vous au sujet de l'accès à l'information dans l'administration publique fédérale
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Commentaires
Bonjours, oui très élaboré…
Soumis par Morkos Richard le dim 17/01/2021 - 06:40
Bonjours, oui très élaboré et plaisant alors merci à vous tous!
This is an extraordinary…
Soumis par Sharon McLeay le ven 04/12/2020 - 22:48
This is an extraordinary accomplishment and the citizen input included should be the way governance works for all government programs and initiatives. Well done!
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Soumis par Toipsy le sam 19/05/2018 - 21:48
Tx
Soumis par Arc le dim 17/01/2021 - 06:44
Tx